Statuts

SYNDICAT INDÉPENDANT POUR CHEMINOTS – STATUTS

Les présents statuts du Syndicat Indépendant pour Cheminots (SIC) ont été approuvés par l’Assemblée Générale des membres du 18 novembre 2025.

Ils remplacent et annulent toutes les versions et dispositions antérieures des statuts.

Ces statuts constituent le cadre juridique et organisationnel dans lequel le SIC définit son fonctionnement, sa structure et ses objectifs. Ils sont contraignants à l’interne pour tous les membres et organes de direction de l’association.

I. NOM – SIÈGE – OBJET

Art. 1. Le Syndicat Indépendant pour Cheminots (SIC) est une association de fait, dépourvue de personnalité juridique, conformément à la législation belge. Son fonctionnement est régi par les présents statuts, qui ne lient que les membres.

Art. 2. Le SIC est une organisation syndicale ouverte à toutes les catégories de personnel ferroviaire. Le SIC est affilié à l’Union Nationale des Services Publics (UNSP).

En tant que syndicat indépendant, le SIC n’a aucun lien avec les partis politiques ni avec les syndicats traditionnels (FGTB, CSC, CGSLB).

Art. 3. Le siège social est mentionné dans le Règlement d’Ordre Intérieur, lequel est considéré comme annexe aux présents statuts.

Art. 4. Les modifications au Règlement d’Ordre Intérieur peuvent être décidées par un vote au sein du Comité de Direction.

Art. 5. Tout litige relève de la compétence des tribunaux de l’arrondissement dans lequel le siège social est établi.

Art. 6. Le SIC a pour objet la défense des intérêts professionnels de ses membres. Ses principaux objectifs sont :
• Informer les membres des évolutions au sein des Chemins de fer belges.
• Veiller au strict respect de la réglementation par la direction et les cadres.
• Assister, conseiller et défendre les membres en cas de litige, d’enquête administrative ou de recours.
• Perfectionner les connaissances professionnelles des membres.
• Fournir des conseils juridiques.
• Élaborer et faire valoir des programmes de revendications pour l’ensemble du personnel ou pour des catégories spécifiques.

II. ADHÉSION

Art. 7. Pour devenir ou rester membre du SIC, il faut :
• Être en règle de cotisation.
• Se conformer aux présents statuts.
• Être admis par le Comité de Direction.

Art. 8. L’adhésion prend fin par démission volontaire ou par exclusion.

Art. 9. L’exclusion peut être prononcée par le Comité de Direction pour les raisons suivantes :
• Non-respect des statuts, des règles de conduite ou des décisions des organes de direction.
• Adhésion obtenue sur base de déclarations fausses.
• Actes portant atteinte aux intérêts du SIC ou mettant l’organisation en danger.
• Retard de paiement de la cotisation de plus de trois mois.

Le Comité de Direction statue d’initiative ou sur proposition d’un secteur, après avoir entendu le membre concerné. La proposition d’exclusion est communiquée au moins 15 jours à l’avance au membre, qui peut présenter sa défense par écrit ou oralement.

La décision n’est valable que lorsqu’elle est approuvée par une majorité des deux tiers des membres présents.

III. ORGANES

Art. 10. Rôles linguistiques
Au sein du SIC, il existe deux rôles linguistiques : néerlandais et français. Le rôle linguistique d’un membre est déterminé par la langue utilisée lors de l’inscription et ne peut être modifié que sur demande écrite adressée au Comité de Direction.
Le rôle linguistique n’a d’importance à l’interne que pour l’élection des délégués sectoriels au Comité de Direction et pour la langue dans laquelle le membre reçoit les communications officielles du SIC.

Pour les fonctions au sein du Bureau National et du Comité de Direction, un équilibre entre les rôles linguistiques est recherché dans la mesure du possible.

Art. 11. Le SIC est dirigé par le Comité de Direction, composé comme suit :
• Le Bureau National :
– Le Président Général.
– Le Secrétaire Général.
– Le Vice-Président (de préférence de l’autre rôle linguistique que le Président Général, sauf en cas d’absence de candidat adéquat).
– Deux Secrétaires Nationaux (un par rôle linguistique).
– Le Trésorier, désigné par le Bureau National après son élection. Ce dernier peut être choisi parmi les membres du SIC, qu’il fasse ou non partie du Bureau National ou du Comité de Direction.
• Complété par un maximum de deux membres par secteur et par rôle linguistique.

Le Comité de Direction est présidé par le Président Général (ou, en son absence, par le Vice-Président ou le Secrétaire Général) et est compétent pour toutes les décisions relatives au fonctionnement du SIC, à l’exception des modifications statutaires.

Art. 12. Le Comité de Direction se réunit au moins une fois par mois, sauf en juillet et août. La convocation est envoyée par courrier électronique via le bulletin officiel. La réunion peut se tenir de manière numérique. Les réunions et votes numériques sont valables, pour autant que tous les membres aient été correctement convoqués et puissent exprimer leur vote électroniquement.

Art. 13. Prise de décision au sein du Comité de Direction
Sauf disposition contraire des présents statuts, les décisions au sein du Comité de Direction sont prises à la majorité simple des voix exprimées.

Art. 14. Le SIC est subdivisé en secteurs. La création ou la suppression d’un secteur relève de la compétence du Comité de Direction. La liste des secteurs existants figure dans le règlement intérieur, qui tient à jour cette liste et l’actualise en fonction des décisions du Comité de Direction.

IV. ÉLECTIONS

Art. 15. Les membres du Comité de Direction et du Bureau National sont élus pour un mandat de six ans.

Art. 16. L’élection des membres du Comité de Direction s’effectue comme suit :
Chaque secteur élit, pour chaque rôle linguistique, un membre à la fois, au moyen d’un vote anonyme au sein du secteur, pour un maximum de deux membres par rôle linguistique.

Art. 17. Les membres du Bureau National sont élus par l’Assemblée Générale des membres. Les candidats doivent :
• Être membres depuis au moins trois années consécutives.
• Occuper une fonction active de délégué au moment de la candidature.
• Introduire leur candidature officielle au moins 15 jours calendrier avant l’Assemblée Générale des membres, par courriel adressé à l’adresse générale de l’UNSP et à celle du SIC.

Le vote est anonyme et à la majorité simple. Chaque membre peut exprimer une voix par poste vacant. L’élection porte sur la qualité de membre du Bureau National, et non sur une fonction précise. L’attribution finale des fonctions est décidée par le Comité de Direction en concertation avec le Bureau National. En cas d’égalité de voix entre deux candidats, un nouveau vote est organisé entre ceux-ci.

Art. 18. Un membre du Comité de Direction ou du Bureau National ne peut être réélu qu’une seule fois, sauf en cas de manque de candidats.

Art. 19. Le personnel administratif est engagé et licencié par le Comité de Direction.

V. REPRÉSENTATION ET RESPONSABILITÉ

Art. 20. Mandat et représentation
Les membres du Comité de Direction et du Bureau National agissent toujours au nom et dans l’intérêt du SIC, dans les limites du mandat qui leur est confié par ces organes.

Le SIC est représenté à l’extérieur par le Président Général ou, en son absence, par le Vice-Président. Le Comité de Direction peut conférer des procurations supplémentaires à d’autres membres pour des actes ou dossiers spécifiques.

Art. 21. Responsabilité
Le SIC étant une association de fait dépourvue de personnalité juridique, les engagements sont contractés par des personnes physiques agissant au nom de l’association.

L’association s’engage à garantir ces personnes pour les obligations qu’elles ont assumées de bonne foi et dans les limites de leur mandat, sauf en cas de faute personnelle prouvée ou d’abus.

VI. ADMINISTRATION – ASSEMBLÉE GÉNÉRALE DES MEMBRES

Art. 22. Une Assemblée Générale des membres est organisée à la demande du Comité de Direction.

Art. 23. Les convocations pour l’Assemblée Générale des membres et les autres communications officielles aux membres se font par courrier électronique, à l’adresse indiquée par le membre lors de son inscription. Le membre est responsable d’informer le SIC de tout changement d’adresse électronique. Une convocation envoyée à la dernière adresse connue est réputée valable, indépendamment du fait que le message ait été effectivement lu.

Art. 24. Seule l’Assemblée Générale des membres peut décider de modifications aux statuts, à la majorité des deux tiers des voix.

VII. DISPOSITIONS FINANCIÈRES

Art. 25. Comptabilité et transparence financière
Le Trésorier tient une comptabilité détaillée de toutes les recettes et dépenses du SIC et est responsable de la gestion financière ainsi que de la conservation des documents comptables.

Il présente chaque année au Bureau National un rapport sur la situation financière de l’association. Ce rapport comprend un relevé des recettes, des dépenses et du solde des comptes à la clôture de l’exercice. Le Bureau National examine et discute ce rapport et peut demander des explications ou documents complémentaires si nécessaire.

Le rapport financier détaillé est confidentiel et sa diffusion est limitée au Bureau National.

Art. 26. Les adaptations de la cotisation mensuelle sont décidées par l’Assemblée Générale des membres à la majorité des deux tiers des voix. Les montants en vigueur sont repris dans le Règlement d’Ordre Intérieur.

La cotisation fixée par l’Assemblée Générale des membres peut être indexée par le Comité de Direction selon les conditions définies dans le Règlement d’Ordre Intérieur.

Art. 27. Prime syndicale
Si la situation financière du SIC le permet, le Comité de Direction, sur avis du Bureau National, peut décider de verser une prime syndicale. Cette décision est prise à la majorité des trois quarts.

Le Comité de Direction détermine également, sur avis du Bureau National, le montant de cette prime. Cette décision est prise à la majorité des trois quarts.

Le montant de la prime fixé par le Comité de Direction est repris dans le Règlement d’Ordre Intérieur.

• Le montant complet de la prime est versé aux membres ayant été affiliés de manière ininterrompue pendant une année civile complète (de janvier à décembre).
• Pour un membre affilié en cours d’année, il peut être décidé de verser une prime partielle, au prorata du nombre de mois d’adhésion ininterrompue jusqu’à décembre.
• Un membre qui met fin à son adhésion pendant l’année (donc avant décembre) n’a pas droit à une prime syndicale.
• La prime syndicale est versée au plus tard au mois de janvier de l’année qui suit l’année à laquelle la prime se rapporte.

Art. 28. Le SIC peut prévoir une indemnité de grève lors d’une action de grève. Pour chaque action de grève, le Comité de Direction décide si une indemnité de grève est versée et en fixe le montant. La décision est communiquée avant l’action via les canaux officiels.

Pour pouvoir prétendre à cette indemnité, un membre doit :
• Être affilié depuis au moins trois mois au moment de la grève et être en règle de cotisation.
• Dans les trois mois suivant la réception de la fiche de paie sur laquelle la grève est mentionnée, transmettre au SIC une copie claire et complète de cette fiche de paie via le formulaire en ligne prévu à cet effet.

Si la caisse de grève est épuisée, aucune indemnité de grève ne peut plus être réclamée.

Art. 29. Le droit aux indemnités de grève, compensations financières et à l’assistance juridique s’éteint à la fin de l’adhésion. Le Comité de Direction peut accorder des exceptions.

Art. 30. L’assistance juridique n’est pas un droit automatique. Un membre peut :
• Introduire une demande d’aide financière en cas de litige.
• Faire appel à un avocat désigné par le SIC, sous réserve de l’accord du Comité de Direction.

Pour bénéficier d’une aide juridique financière (sous quelque forme que ce soit), le membre doit :
• Être affilié depuis au moins trois années consécutives, sauf autorisation contraire du Comité de Direction.
• Avoir un litige, dont les causes ne peuvent être antérieures à la date initiale d’affiliation.
• Obtenir l’approbation du Comité de Direction, qui fixe également le budget et assure le suivi du dossier.

Art. 31. Moyens et outils de communication
Le SIC peut mettre à disposition les moyens matériels et de communication nécessaires aux membres du Bureau National, du Comité de Direction et aux militants, ou rembourser les frais conformément aux dispositions du Règlement d’Ordre Intérieur.

VIII. DISSOLUTION

Art. 32. En cas de dissolution, l’actif net restant après apurement des dettes sera attribué par l’Assemblée Générale des membres ayant prononcé la dissolution, à une ou plusieurs associations poursuivant un but désintéressé, selon les modalités et conditions fixées par ladite assemblée.

IX. DISPOSITIONS FINALES

Art. 33. Pour tous les cas non expressément prévus par les présents statuts, il est fait référence aux statuts de la UNSP.

Art. 34. Langue et interprétation
Les statuts du Syndicat Indépendant pour Cheminots (SIC) sont rédigés en néerlandais et en français. Les deux versions ont la même valeur et sont réputées refléter fidèlement l’esprit et le contenu de l’association. En cas de divergence d’interprétation entre les deux versions, la version néerlandaise prévaut.