SIC

Dans le cadre d’un nouvel accord social qui se fait attendre depuis 2019 et ainsi préserver la paix sociale au sein des Chemins de fer belges suite aux actions syndicales de fin 2019, HR RAIL avait promis la poursuite de l’assurance collective hospitalisation en 2021. 

Nous constatons que les conditions tarifaires 2021 pour les chambres individuelles sont majorées de manière substantielle pour la majeure partie des bénéficiaires (sauf pour les personnes âgées de 60/64 ans et celles de 70 et plus). Ci-dessous, un tableau reprenant tous les tarifs depuis 2019. En 2021, il ne subsiste plus que 3 catégories d’âge.

Nous avons interrogé le Directeur général HR-RAIL.

HR-RAIL
Monsieur Hautekiet
Directeur général
Rue de France, 85
1060 Bruxelles

Bruxelles, le 02/01/2021

Monsieur le Directeur général,

L’assurance hospitalisation 2021 pour les assurés affiliés à la Caisse des Soins de Santé reste gratuite pour la catégorie « chambres à 2 lits ».
Cependant, nous avons été surpris par la forte augmentation des tarifs 2021 pour la majeure partie des bénéficiaires qu’ils soient ou non affiliés à la Caisse des Soins de Santé.
Alors que la différence entre les tarifs 2019/2020 ne représentait que quelques pourcents d’augmentation pour l’ensemble des assurés, les montants demandés pour 2021 explosent à pratiquement tous les niveaux sauf pour les personnes âgées de 60 à 64 ans et de 70 ans et plus.
A titre d’exemples :
18-19 ans assurés CSS : 48,05 EUR en 2020 – 248,95 EUR en 2021 soit une augmentation de 200,90 EUR
20-49 ans assurés CSS : 157,34 EUR en 2020 – 248,95 EUR en 2021 soit une augmentation de 91,61 EUR

Nous avons comparé les prix des assurances collectives hospitalisation de l’Administration fédérale (AG Insurance).
Nous avons ainsi constaté que plusieurs de ses départements proposaient la gratuité pour tous les assurés actifs, quel que soit l’âge, en chambre à deux lits et un montant annuel forfaitaire de 134,29 EUR en chambre particulière, soit un différentiel de 114,66 EUR par rapport à un cheminot actif âgé de 20 à 64 ans.
Bien que les couvertures ne soient pas identiques, cela pose question.

Qu’est-ce qui justifie ces brutales augmentations en sus de l’obligation de tous les membres du ménage d’être couverts dans le même type de chambre ?
Dans le contrat Assureur AXA/Employeur HR-RAIL, n’y avait-il pas un encadrement des conditions tarifaires ?

Pourriez-vous analyser notre courrier et nous aviser de vos conclusions ?
Nous vous en remercions d’avance.

Veuillez agréer, Monsieur le Directeur général, nos salutations distinguées.

Au nom du SIC,

Luc MICHEL
Président

Bruxelles, le 2 mai 2020

Objet : Coronavirus : Non-respect des organes de dialogue social relatifs au bien-être au travail

Monsieur le Directeur général,

Le 17/03/2020, les représentants (employeur/syndicats reconnus) siégeant au Comité de Pilotage ont décidé de considérer celui-ci comme seul organe décisionnel dans le contexte de la crise du coronavirus. 

Ce Comité n’a pourtant aucune compétence légale en matière de bien-être au travail. 

Cette décision va ainsi à l’encontre des dispositions légales et statutaires régissant les organes de dialogue social relatifs au bien-être au travail. Dans ce cadre, les représentants du Syndicat Indépendant pour Cheminots légalement élus dans divers comités PPT (Infrabel et SNCB) ont été écartés de facto de toutes concertations et informations.

Entité SNCB

Depuis le confinement, une grande partie du personnel opérationnel de la SNCB qui a été maintenu en service sur le terrain s’est retrouvé en première ligne dans la gestion de la clientèle. La reprise normale du service des trains le 4 mai s’annonce complexe avec son lot d’incertitudes à différents niveaux. Cependant, le Comité d’Entreprise SNCB PPT, où siège le Syndicat Indépendant pour Cheminots, qui a les compétences en matière de dialogue social relatif au bien-être au travail pour les différentes catégories de son personnel, n’a pas été organisé depuis le lockdown. Il ne prévoit pas de se réunir prochainement. 

Suite aux retours réguliers d’affiliés de différents sièges de travail, il apparaît manifestement que des agents n’ont pas compris/ne comprennent pas certaines mesures et que des questions restent sans réponse. Le rôle des mandataires du CE PPT était dès lors essentiel pour remonter les informations pertinentes. Apparemment, ce n’était pas l’avis de l’Autorité supérieure.

Toute la méthodologie pour déterminer les mesures d’un retour progressif à une situation normale a été discutée en Comité de pilotage.

En Comité national PPT, les analyses de risques ont été présentées et commentées. Les syndicats représentatifs (y compris le SLFP qui n’a pas de mandataire élu dans les 3 Comités d’Entreprise PPT) ont eu l’opportunité de poser des questions et de recevoir des réponses.

Beaucoup de questions nous ont été/sont posées par nos affiliés depuis le début du lockdown quant aux mesures prises par les Chemins de fer belges. Pour leur apporter des réponses, nous ne pouvions/pouvons que nous référer aux communications des 3 sociétés sur leur site intraweb. 

En effet, à aucun moment, le SIC n’a été informé des mesures prises ou envisagées au niveau des Chemins de fer belges depuis le confinement du pays. 

Sous couvert d’efficacité, d’unité et de rapidité de décision, l’exclusion du Syndicat Indépendant pour Cheminots du dialogue social et de l’information relatifs au bien-être au travail est de la discrimination syndicale. 

Les responsables des Chemins de fer belges ont-ils oublié la Loi et notamment la motivation de l’arrêt 101/2017 de la Cour constitutionnelle mis en œuvre par la Loi du 18 mars 2018 ?

Partant du constat où le Syndicat Indépendant pour Cheminots a été empêché d’exercer ses prérogatives syndicales (ce qui n’est pas une première), nous nous réservons la possibilité de faire valoir nos droits à différents niveaux.

Veuillez agréer, Monsieur le Directeur général, nos salutations distinguées.

Au nom du SIC,

Luc MICHEL

Président

D’abord, que considère-t-on comme un accident du travail ou sur le chemin du travail ?

Un accident du travail est un évènement soudain survenant dans le cours de l’exécution du service et par le fait de cette même exécution, qui provoque une lésion (physique ou psychique).

Un accident sur le chemin du travail est un évènement soudain qui survient sur le trajet normal (= trajet entre le lieu de résidence et le lieu du travail et inversement), qui provoque une lésion (physique ou psychique). Le trajet reste normal lorsqu’on effectue un détour nécessaire et raisonnablement justifiable tels que:

• pour effectuer du co-voiturage ;
• ou pour conduire ou reprendre ses enfants sur leur lieu de garde ou à l’école

Vous êtes statutaire :

En tant que collaborateur statutaire victime d’un accident du travail ou sur le chemin du travail, c’est HR Rail qui sera votre assureur. De ce fait, il sera indispensable de suivre la procédure spécifique.

Que devez-vous faire en cas d’accident du travail ?

• Prévenez (ou faite prévenir) immédiatement (le jour même) votre chef immédiat ou votre hiérarchie. Vous pouvez le faire oralement sur le lieu du travail ou, si vous avez déjà quitté votre lieu de travail, par téléphone, sms, e-mail, fax…

Cette démarche est très importante car elle constitue la base de l’ouverture de votre dossier. En effet, c’est à partir des renseignements que vous aurez fournis à votre chef immédiat que la déclaration d’accident pourra être établie. Veillez donc à bien préciser les circonstances de l’évènement et lui communiquer tous les documents probants (photos, témoignages, PV de police, …).

Faites constater vos lésions. En fonction de leur nature ou degré de gravité, vous pouvez :

◦vous rendre auprès d’un secouriste afin que les premiers soins y soient prodigués ;

◦vous rendre chez un médecin ou l’hôpital de votre choix. Dans ce cas, un certificat médical spécifique aux accidents du travail devra être complété. Assurez-vous que le médecin y reprenne clairement la nature de vos lésions ainsi que vos éventuelles incapacités temporaires de travail (totale ou partielle).

• Transmettez par mail (atao@hr-rail.be) ou par courrier, le certificat médical des accidents du travail dans les 48h après sa rédaction au bureau H-HR.351 – Accidents du travail.
• Parallèlement, signalez toujours votre incapacité temporaire de travail (prolongation/rechute) à votre chef immédiat le plus rapidement possible. Veillez également à communiquer la durée de votre incapacité à votre GAPA (si vous travaillez à la SNCB) ou à votre BLP (si vous travaillez chez Infrabel).
• En cas de proposition de service léger mentionné sur le certificat, prenez contact directement avec IDEWE (078 15 58 68 ou rail@idewe.be), ce dernier se chargera de prendre contact avec votre hiérarchie afin de déterminer les possibilités/modalités d’un travail adapté.

Vous êtes contractuel :

En tant que collaborateur contractuel victime d’un accident du travail ou sur le chemin du travail, vous tombez dans le champ d’application de la législation en vigueur dans le secteur privé à savoir la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail.

Les Chemins de fer belges ont contracté une assurance accidents du travail avec AXA.

AXA Belgium nv

Place du Trône, 1 – 1000 Brussel

Tel : 02-622 70 00 – fax 02-678 81 48 – email: CWC@axa.be

PAIEMENT DES ARRIERES DE JOURS DE CONGE COMPENSATEUR SUR BASE VOLONTAIRE POUR LE PERSONNEL DE LA SNCB

1. Principe

Afin de remédier à la situation défavorable en matière d’octroi de congés compensateurs(1), les membres du personnel de la SNCB de rang 9 à 3 inclus peuvent obtenir, à titre exceptionnel et à leur demande, le paiement des jours de congé compensateur en retard sur la base de la situation au 31 décembre 2019.

Les 8 premiers jours des arriérés de congé compensateur ne donnent jamais lieu à un paiement. Les jours d’arriérés au-delà du 8ème jour peuvent être payés. Ainsi, c’est le quota de jours d’arriérés résultant de la différence entre le nombre total des jours d’arriérés et les 8 premiers jours qui peuvent être payés.

2. Paiement

Le nombre de jours d’arriéré de congé compensateur pour lesquels le paiement est demandé, sera liquidé à 150% du taux horaire indexé du traitement global.

3. Procédure de demande

Les membres du personnel peuvent introduire leur demande de paiement par voie électronique au plus tard le 10 mars 2020.

(1) Par jours de congé compensateur, sont compris: les CCP et CH pour les membres du personnel travaillant en cycle régulier et les CX pour les membres du personnel travaillant en cycle irrégulier.

A. Congé annuel

1. Octroi du congé annuel

Les demandes de congé sont introduites, autant que possible, 8 jours/calendrier à I’avance.

Les chefs immédiats approuvent les demandes de congé, en tenant compte des nécessités de service.

2. Fractionnement du congé annuel

Le congé annuel doit comporter une période continue d’au moins 7 jours calendriers, comprenant 5 jours de congé annuel ou des jours de crédit, un repos et un congé compensateur. Le fractionnement de congé en demi-jours peut être consenti lorsque des raisons de service ne s’y opposent pas.

ll n’est pas octroyé de congé d’une durée inférieure à un demi-jour.

3. Report du congé

Les jours de congé annuel doivent être pris dans le courant de l’année en cours.

Les jours de congé annuel non octroyés peuvent être exceptionnellement reportés à l’année suivante et sont accordés jusqu’au 30 avril maximum.

Il est possible que le congé annuel de vacances ne puisse pas être octroyé avant le 1er mai en raison

d’une absence pour maladie ou accident ou de la prolongation d’une telle absence. Dans ce cas, un nouveau et dernier délai de 2 mois est autorisé.

Pour le personnel non statutaire, aucun report du congé annuel à I’année suivante n’est possible.

4. Réduction du congé annuel

Les congés annuels sont réduits proportionnellement au total de périodes de l’année civile considérée, pendant lesquelles l’agent n’a pas été en activité de service, c’est-à-dire de toutes les périodes pour lesquelles il n’a pas touché sa rémunération intégrale (occupation à temps partiel, absences non rémunérées, suspension disciplinaire, … ).

Pour le personnel non statutaire, la durée des vacances est fonction du nombre de jours ou de mois de travail au cours de I’année de référence (Année -1).

5. Abandon du congé

L’agent qui s’abstient de solliciter en temps utile tout ou partie de son congé annuel n’a droit à aucune compensation.

B. Jours de crédit

1. Octroi des iours de crédit

Chaque jour de crédit doit en principe être demandé par I’agent au moins 8 jours calendrier à I’avance.

Les chefs immédiats approuvent les demandes de jours de crédit, en tenant compte des nécessités de service.

2. Fractionnement des jours de crédit

Le fractionnement des jours de crédit en demi-jours peut être consenti lorsque des raisons de service ne s’y opposent pas.

ll n’est pas octroyé de jours de crédit d’une durée inférieure à un demi-jour.

3. Report des iours de crédit

L’octroi des jours de crédit n’est en aucune manière lié à une période propre. La totalité des jours de crédit peut de la sorte à la demande de l’agent et compte tenu des nécessités de service être octroyé selon n’importe quelle répartition endéans la période du 01 janvier au 31 décembre.

De plus, à la demande de I’agent ou avec son consentement, I’octroi des jours de crédit demandés, y compris le solde de I’année précédente, pourra être reporté à l’année suivante. Le nombre de jours de crédit reportés ne pourra pas dépasser 35 jours à la fin de l’année calendrier.

4. Réduction des iours de crédit à temps plein

– Chaque fois que le nombre d’absences cumulées non rémunérées atteindra 14 jours

calendriers, le nombre de jours de crédit à accorder sera diminué d’1/2 jour.

– Chaque fois que le nombre d’absences cumulées pour raisons médicales atteindra 28 jours

calendriers, le nombre de jours de crédit à accorder sera diminué d’un jour.

Ce cumul est remis à zéro le l er janvier de chaque année calendrier.

C. Congés compensateurs variables pour le cycle régulier

1. Octroi du congé compensateur variable

Le congé compensateur variable est attribué par le chef immédiat. Dans I’attribution des

compensations en temps, il est tenu compte des préférences éventuellement exprimées par les agents dans la mesure compatible avec la bonne marche du service. Vous n’avez pas droit aux congés compensateurs variables :

– si vous avez été recruté pour la première fois au sein des Chemins de fer belges sur un poste

pour universitaires ou assimilés après le l er juillet 2008 ;

– si vous êtes déjà en service au sein des Chemins de fer belges et que vous devenez rang 3 ou

rang 3+ sur base d’un diplôme universitaire après le 14 juin 2019 ;

– si vous travaillez à 9/1Oème avec des prestations de 7h36 ;

– si vous travaillez 32 heures par semaine ;

– si vous travaillez à 4/5ème avec des prestations de 7h36 ;

– si vous travaillez à mi-temps avec des prestations de 7h36 ;

– si vous faites partie des fonctionnaires supérieurs et que vous détenez un grade de « principal » au moins ou si vous êtes chargé de diriger au moins une division.

2. Fractionnement des conqés compensateurs variables

Le fractionnement des jours de congés compensateurs variables en demi-jours peut être consenti lorsque des raisons de service ne s’y opposent pas.

ll n’est pas octroyé de congé d’une durée inférieure à un demí-jour.

3. Report des congés compensateurs variables

Les congés compensateurs variables pour le personnel en simple équipe doivent être octroyés dans les équipes dans la période de 4 semaines à laquelle ils se rapportent.

Pour le personnel occupé temps plein en horaire variable, les congés compensateurs variables doivent être octroyés par mois. Un mois sur les douze, au choix de I’agent, peut comprendre deux jours de congé compensateur. Le congé compensateur pour ce régime de travail n’est pas obligatoire.

4. Réduction des conqés compensateurs variables à temps plein

Pour le personnel en simple équipe, les jours de congés compensateurs variables sont réduits à raison d’une unité chaque fois que le nombre total de jours d’absence pour maladie ou blessure, de congé sans rémunération, d’absence non autorisée, … comprend le diviseur 28. Les reliquats s’ajoutent aux absences suivantes et sont négligés à la fin de I’année.

D. Congé collectif

Ces congés sont constitués par des jours de congés annuel de vacances, des jours de crédit ou des jours de congé compensateur. Les agents sont tenus de réserver un nombre de jours de congé annuel de vacances ou de jours de crédit suffisant pour couvrir leur absence pendant les jours de fermeture de leur siège de travail.

E. Congé sans rémunération

Le congé pour mission spécifique ou raisons personnelles peut être accordé seulement si tous les autres droits aux congés sont épuisés et si les nécessités de service le permettent.

Le chef immédiat veillera prioritairement à l’apurement des arriérés de jours libres avant de réserver une suite favorable à des demandes de congé sans rémunération à court terme.

Les situations particulières en la matière seront à soumettre, via le bureau local du personnel et la ligne hiérarchique des intéressés, au bureau compétent de HR Rail.

F. Temps partiel

Le chef immédiat et la ligne hiérarchique tiendront compte, avant d’arrêter définitivement, en concertation avec l’agent, la date de prise de cours d’un régime de travail à temps partiel sollícité, des possibilités offertes d’apurer préalablement les arriérés de jours libres.

G. Agents occupés en horaire variable

Les chefs immédiats sont compétents pour octroyer ou refuser aux membres du personnel en horaire variable de partir avant la fin de la plage fixe ou arriver après le début de la plage fixe (annexe).

Le médecin-contrôleur peut estimer que le membre du personnel sera apte à reprendre le travail à une date fixée par lui. Le membre du personnel reprend par conséquent le service à la date indiquée par le médecin-contrôleur, à moins que la procédure d’arbitrage soit suivie.

Si le médecin-contrôleur demande au membre du personnel de reprendre le travail plus tôt que notifié par le médecin qui a délivré le certificat d’incapacité de travail, le médecin-contrôleur prendra immédiatement contact oralement avec le médecin en question.Si cela s’avère impossible, le médecin-contrôleur informera par écrit le médecin qui a délivré le certificat d’incapacité de travail et lui demandera de fournir dans les 48 heures les informations complémentaires.

Le médecin-contrôleur remet, après consultation du médecin qui a délivré le certificat d’incapacité de travail, ses constatations écrites au membre du personnel. Le médecin-contrôleur demandera au membre du personnel de signer ce document pour réception.

Si le membre du personnel communique qu’il ne peut marquer son accord avec les constatations du médecin-contrôleur, le médecin-contrôleur le rapporte sur l’écrit précité.

PROCEDURE D’ARBITRAGE EN CAS DE CONTESTATION

lncapacité de travail de 30 jours calendriers ou moins

Dans les 48 heures qui suivent la remise des constatations par le médecin-contrôleur, la partie qui conteste ces constatations peut, en vue de trancher le litige médical, désigner un médecin-arbitre :

– s’il existe un consensus sur le médecin-arbitre entre les parties, celles-ci peuvent désigner un médecin-arbitre au choix en accord mutuel;

– en l’absence de consensus sur le médecin-arbitre à désigner, il incombe à la partie qui conteste de désigner unilatéralement un médecin-arbitre qui satisfait aux dispositions de la loi du 13 juin 1999 relative à la médecine de contrôle et qui figure sur la liste qui a été établie en exécution de la loi précitée.

Cette liste peut être consultée sur le site web du SPF Emploi, Travail et Concertation Sociale.

– Le médecin-arbitre effectue l’examen médical et statue sur le litige médical dans les trois jours ouvrables qui suivent sa désignation.

Si le médecin-arbitre estime que l’absence pour cause de maladie est justifiée, il en fait immédiatement part au membre du personnel par le biais d’un document que le membre du personnel signe pour réception. Le membre du personnel peut donc rester absent pour la durée du congé de maladie autorisé.

Si le médecin-arbitre juge l’absence non justifiée sur le plan médical, le membre du personnel doit reprendre le service le premier jour ouvrable qui suit ou à une date ultérieure fixée par le médecin-arbitre. Le médecin-arbitre communique sans délai cette décision par écrit au membre du personnel et à Health4Rail.

La décision du médecin-arbitre est contraignante.

Les frais d’une procédure d’arbitrage sont à charge de la partie en tort. Si la date de fin de l’incapacité de travail, proposée par le médecin-arbitre, se situe entre la date proposée par le médecin et par le médecin-contrôleur, les frais sont à charge de HR Rail.

Le médecin-arbitre informe par écrit le médecin qui a délivré le certificat d’incapacité de travail et le médecin-contrôleur de sa décision.

Aussi longtemps que la procédure d’arbitrage est en cours et jusqu’à la décision du médecin-arbitre, le membre du personnel reste en congé de maladie.

lncapacité de travail de plus de 30 jours calendriers

La procédure de recours contre une décision de la médecine de l’administration est prévue dans le RGPS Fascicule 570.