Dans le cadre des mesures d’augmentation de la productivité du personnel de conduite des trains, certaines règles viennent modifier le RGPS fascicule 541.
Une proposition d’avis H-HR est jointe en annexe.

Adaptation du RGPS fascicule 541

Le deuxième alinéa du paragraphe 71, le paragraphe 74, le troisième alinéa du paragraphe 90 et l’annexe 8 du RGPS fascicule 541 sont modifiés comme suit:

71 Les services d’une même série sont effectués par un nombre fixe d’agents ou d’équipes et par ordre de roulement. Les séries sont établies de telle sorte qu’aucune prestation ne soit inférieure à 6 heures ni ne dépasse 9 heures et que les prestations pendant le déroulement d’une série ne dépassent pas en moyenne 8 heures (1) par jour et 40 heures par semaine.

(1) La durée de prestation moyenne de 8h00 doit non seulement tenir compte de la série théorique, mais aussi des périodes durant lesquelles les conducteurs de train sont hors série.

74 b) Conditions d’octroi.
La durée de l’intervalle entre deux prestations incluant un congé compensateur doit comprendre un minimum de 34 heures. Cet intervalle ne peut commencer le jour A après 23 h ni se terminer le jour C avant 5 h.
Personnel de conduite des trains :
Pour maximum 13 jours de congé compensateur par an (congés compensateurs spécifiques formulés CY, qui font partie des 13 congés compensateurs variables), les conditions suivantes sont applicables:

• La durée de l’intervalle entre les prestations doit comprendre un minimum de 38 heures;
• La prestation qui précède un CY doit se terminer au plus tard à 1h;
• La prestation qui suit un CY ne peut pas commencer avant 3h et ne peut pas durer plus de 8 heures.
  Si, suite à la prise de jour de congé annuel ou de jour de crédit, l’intervalle insuffisant répond désormais aux conditions du congé compensateur spécifique, cet intervalle pourra être comblé par un CY.
  Dans la création de la série, ces CY seront planifiés au maximum une fois par période de 4 semaines calendriers.

En cas de groupement de congés compensateurs et de repos, les conditions d’octroi sont reprises dans l’annexe 8.

90 Un repos doit comprendre au minimum 36 heures.
Deux repos fusionnés doivent comporter un minimum de 36 + 24 = 60 heures.
L’interruption doit être combinée de telle façon que le service se termine au plus tard à 20 heures et ne recommence pas avant 6 heures le surlendemain.

Annexe 8

PERSONNEL DES TRAINS.
Groupements de repos et de congés compensateurs. Conditions d’octroi.
R = repos
CX = congé compensateur
CY = congé compensateur spécifique (CY et groupement avec CY seulement valable pour le personnel de conduite des trains)

Groupements Durée minimum La période libre de…à

R + R : 36 + 24 = 60 de 20h00 à 06h00
R + CX : 36 + 24 = 60 de 20h00 à 05h00
CX+R : 60 (1) de 23h00 à 06h00
CX + CX : 34 + 24 = 58 de 23h00 à 05h00
CY + CX : 38 + 24 = 62 de 01h00 (jour +1) à 05h00
CX + CY : 62 (2) de 23h00 à 03h00
CY + R : 38 + 24 = 62 de 01h00 (jour +1) à 06h00
R + CY : 62 (3) de 20h00 à 03h00

(1) par assimilation avec R + CX
(2) par assimilation avec CY + CX
(3) par assimilation avec CY + R

Remarques :

1. Les groupements de R, CX et CY peuvent comporter plus de deux jours, à condition de respecter les dispositions du paragraphe 91 du fascicule 541, c’est-à-dire que :

• sauf lorsque le personnel en fait la demande, le groupement de plus de deux repos doit être évité,
• le groupement de repos et de congés compensateurs ne peut dépasser trois jours, sauf en cas d’accord du personnel intéressé.

1. Quand le groupement comporte plus de deux jours, mises à part les exceptions reprises sous le chiffre 3 ci-après :

• la durée minimum du groupement augmente de 24 heures par jour supplémentaire,
• les limites à observer le premier et le dernier jour sont les mêmes que celles fixées pour le groupement constituée par le premier et par le dernier jour de la période libre.
  Exemple 1 : R + CX + R
  o la durée minimum est de 60 + 24 = 84 heures;
  o les limites sont celles du groupement R + R
  Exemple 2 : R + CX + CY
  o la durée minimum est de 62 + 24 = 86 heures;
  o les limites sont celles du groupement R + CY

1. Exceptions.
   a) Seuls les groupements ne comprenant que des CX peuvent comporter une durée minimum de 58 heures augmentée de 24 heures par CX au-delà de deux, sans limites à observer le premier et le dernier jour de la période libre.
   Dans les autres cas la durée minimum à prendre en considération est de 60 heures ou 62 heures pour les deux premiers jours (exemple : CX + CX + R = 60 + 24 = 84 heures ; CY + CX + R ou CY + R + R ou CY + CX + CX = 62 + 24 = 86 heures) et les limitations sont à fixer conformément aux dispositions reprises sous 2 ci-avant.
   b) Si un groupement non homogène commence et se termine par un CX (par exemple CX + R + CX ou CX + CY + CX), les limites de la période libre sont fixées uniformément à 23 h le premier jour et à 5 h le dernier jour.

Dans le courant du mois de décembre 2018, les Chemins de fer belges organiseront les toutes premières élections sociales et bien évidemment, le Syndicat Indépendant pour Cheminots y participera.

Ces élections concerneront :

1. Pour les organes de dialogue social : les commissions paritaires régionales ;
2. Pour les organes de dialogue social relatifs au bien-être au travail : les 3 comités d’entreprise (HR RAIL – SNCB – INFRABEL) ainsi que les (sous) comités pour la prévention et la protection au travail.

Pour la première fois, les cheminots pourront élire librement leurs représentants au sein des différents organes paritaires susmentionnés.
En présentant un maximum de candidats et, si vous lui accordez votre confiance, Le Syndicat Indépendant pour Cheminots compte marquer de son empreinte les réunions paritaires, avec pour leitmotiv la défense collective des intérêts des travailleurs sans concession.

Depuis 2013, une hausse de la productivité annuelle de 4 % a été imposée et a provoqué un accroissement de la charge de travail pour de nombreux agents. Ainsi, la charge psychosociale atteint souvent des niveaux critiques. Parallèlement, nous n’avons eu de cesse de dénoncer des situations potentiellement dangereuses, avec généralement pour toute réponse de la hiérarchie un silence assourdissant.

Notre présence au sein des instances paritaires obligerait légalement l’employeur à enfin donner un suivi à nos demandes.

Pourquoi voter pour le Syndicat Indépendant Cheminots ?

Notre organisation syndicale créée en 1983 est apolitique et indépendante à tous les niveaux. Elle représente tous les cheminots et est gérée uniquement par des personnes de terrain bénévoles. Tous nos choix syndicaux et décisions sont pris dans la plus grande transparence à tous les niveaux de notre structure. En votant pour la liste du SIC qui porte le numéro 1, vous choisissez la voie du changement.

Si vous voulez représenter les travailleurs de votre siège de travail, nous sommes ouverts à toute candidature au sein des organes paritaires soumis aux élections sociales. Contact sur info@ovs-sic.be

Dès le 1^er juillet, les collaborateurs statutaires victimes d’un accident du travail ou sur le chemin du travail pourront se faire soigner par le médecin ou l’hôpital de leur choix.  Le service médical de HR Rail pour les accidents du travail assurera quant à lui le contrôle de l’incapacité de travail et la surveillance du traitement.

Le 1^er août 2018, la nouvelle règlementation relative aux inaptitudes médicales entrera en vigueur et un accompagnement personnalisé sera mis en place pour les collaborateurs statutaires déclarés définitivement inaptes (que ce soit partiellement ou totalement) à leurs fonctions normales.

Si l’état de santé d’un collaborateur ne lui permet plus d’exercer normalement ses fonctions, il tombe sous l’application du RGPS – Fascicule 575.

Qu’est-ce qui change ?

La rémunération sera adaptée : vous conserverez un salaire à hauteur de 90 % du traitement que vous perceviez au moment de la déclaration de votre inaptitude et l’avancement dans le même grade ne vous sera plus octroyé.

Les agents déclarés définitivement inaptes (que ce soit partiellement ou totalement) bénéficieront d’un accompagnement personnalisé. Ils seront convoqués pour un entretien en vue de trouver la meilleure solution.

Des dispositions particulières sont prévues pour les collaborateurs dont l’état de santé ne leur permet plus d’exercer normalement leurs fonctions suite à un accident de travail (sur le chemin du travail) ou une maladie professionnelle.

Pour tout savoir…

Les collaborateurs directement concernés par l’adaptation de cette règlementation seront contactés personnellement.

Consultez la rubrique Votre carrière > Inaptitudes > Inaptitudes médicales si vous souhaitez davantage d’informations sur le sujet.

Vous avez des questions sur la règlementation des inaptitudes médicales, contactez l’équipe Staffing policy (H-HR.132) en leur envoyant un mail à 2213.StaffingAndSalary@hr-rail.be.

Vous avez des questions sur les procédures ou l’accompagnement personnalisé ? Prenez contact avec votre gestionnaire SD Career/ Mobility :

• Gestion centrale des carrières (H-HR.212)
• SD Career – Mobility Namur (H-HR.21N)
• SD Career – Mobility Mons (H-HR.21M)
• SDCareer – Mobility Gand (H-HR.21G)
• SD Career – Mobility Anvers (H-HR.21A)
• SD Career – Mobility Management & NS (H-HR.211) (pour les fonctionnaires supérieurs)

Depuis le 9 juillet 2018, les contrôles médicaux à domicile sont effectués par des médecins de la firme Securex.

Si vous êtes malade (ou victime d’un accident privé) et qu’il vous est interdit de sortir, vous êtes susceptible de recevoir la visite d’un médecin-contrôle. Depuis le 9 juillet, ce sont des médecins de la firme Securex, notre nouveau partenaire, qui se présenteront chez vous. Veillez à ce que votre nom figure clairement sur la boîte aux lettres et à rester joignable par téléphone.

Ce qui change :

Si vous n’êtes pas d’accord avec la décision du médecin-contrôle de Securex s’étant présenté chez vous, vous devrez faire appel à un médecin-arbitre qui décidera de la légitimité de votre incapacité de travail. Pour ce faire, le médecin-contrôle vous remettra un document rassemblant toutes les informations et coordonnées nécessaires. Vous ne pourrez dès lors plus vous adresser au service médical de HR Rail.

Ce qui ne change pas :

La procédure à suivre en cas de maladie ne change pas.

Nous sommes intervenus auprès du Directeur général HR-RAIL suite au refus de paiement des prestations supplémentaires (P260) pour le personnel de rang III I-TMS.

Cette situation est également applicable pour tout le personnel opérationnel détenant un grade de rang III.

Nous contestons l’interprétation du RGPS fascicule 541 par HR-RAIL.

Monsieur le Directeur général,

Plusieurs P260 ont été refusés pour des agents exerçant  la fonction de Traffic Officer à I-TMS (rang 3).

Selon  l’autorité HR I-TMS, la décision émane du service Workconditions de HR-RAIL qui se base sur l’article 64 du RGPS fascicule 541 :

« Toutefois, pour les catégories de personnel énumérées ci-après, il n’y a pas lieu de rémunérer les prestations supplémentaires lorsque la compensation n’a pu être accordée:

1. les ingénieurs, inspecteurs techniques, chefs de section, architectes de 1re classe, architectes, inspecteurs, commissaires de surveillance et agents chargés de fonctions équivalentes ou similaires, dont le travail s’effectue dans des conditions spéciales;
2. les agents de maîtrise ainsi que les premiers chefs de factage attachés à la direction, dont les heures de déplacement ne sauraient être déterminées d’une façon exacte;
3. les concierges ».

Nous ne sommes pas d’accord avec cette interprétation de la réglementation qui va à l’encontre des dispositions statutaires car le personnel qui assure les fonctions Traffic Officer ne relève pas des catégories énumérées au point 1 et ne les effectue pas dans des conditions spéciales car il travaille en prestations 3X8 à l’instar des autres agents des cabines de signalisation.

Ainsi, nous soutenons que cette catégorie de personnel relève des dispositions du RGPS fascicule 541, article 63 :

« Les prestations supplémentaires des agents investis d’un poste de confiance et comme tels non assujettis à la loi du 15 juillet 1964, sont rémunérées aux taux de 150 ou 200 % lorsqu’elles n’ont pu être compensées dans la période où elles se situent ».

Dans ce cadre, nous vous demandons que les prescriptions du RGPS fascicule 541 soient respectées et non interprétées dans un sens restrictif non avalisé par la commission paritaire nationale.

Voudriez-vous analyser la présente et nous aviser de vos conclusions ?

Nous vous en remercions d’avance.

Veuillez agréer, Monsieur le Directeur général, nos salutations distinguées.

Au nom du SIC,
Luc MICHEL
Président

La direction HR-RAIL refuse notre argumentation qui est pourtant correcte. L’autorité des ressources humaines interprète une nouvelle fois la réglementation dans un sens restrictif en dehors d’accord paritaire.

Pour résumer : « agents du rang III, travaillez plus sans compensation horaire ou financière ».

Le personnel concerné appréciera cette décision et en retirera les enseignements utiles …

La réponse de HR-Rail:

Monsieur le Président.

Votre lettre du 20 juillet 2018 a retenu notre meilleure attention.

La Loi du 16 mars 1971 sur le travail exclut de son champ d’application certaines catégories définies comme personnel de confiance par l’Arrêté Royal du 121évrier 1970, chapitre I section 2.

Pour le personnel chargé d’un poste de confiance (soit par le grade détenu, soit par la fonction exercée), le RGPS fascicule 541 chapitre lV – Heures supplémentaires – F. Rémunération du travail supplémentaire, rubrique Vlll, établit une distinction entre le personnel pour lequel un paiement des heures supplémentaires est possible sous certaines conditions strictement fixées (paragraphe 63) et le personnel qui ne peut bénéficier du paiement du travail supplémentaire pour les heures supplémentaires non compensées en temps (paragraphe 64). Les << Traffic Officer >> émargent
indubitablement au personnel de rang lll et relèvent de I’application de ces dernières dispositions (§64).

En conséquence, je vous confirme qu’une suite favorable ne peut être réservée à la demande de paiement des heures supplémentaires non compensées en temps introduite pour ces agents.

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma considération distinguée.

…