Les trois syndicats FGTB, CSC et CGSLB ont appelé à une grève nationale le 13 février, tant dans le secteur privé que public.

Selon notre analyse, cette action vise principalement à accroître la pression sur les interlocuteurs du dialogue social dans le secteur privé et implique principalement le secteur public pour maximiser l’impact de cette action.

Cependant, le personnel des chemins de fer a vu son statut diminuer d’année en année et se sent souvent ignoré dans des plaintes spécifiques telles que des pénuries dramatiques de personnel et des problèmes de sécurité. Par conséquent, de nombreux agents ne ressentent pas le besoin de participer à une action avec un ensemble d’exigences allant au-delà des problèmes spécifiques du secteur ferroviaire en général et de leur propre catégorie professionnelle en particulier.

Néanmoins, le SIC croit sincèrement à la solidarité entre les secteurs. Après tout, il existe une interaction entre le salaire et les conditions de travail dans les secteurs privé et public, une amélioration dans un secteur pouvant servir de levier pour forcer une amélioration dans l’autre secteur également. Dans ce cadre, le Comité Directeur du SIC a décidé d’exprimer son soutien à cette action. Les membres qui souhaitent participer et qui ont exprimé une intention de grève dans le cadre du service minimum sont couverts réglementairement par les préavis déposés par les autres organisations syndicales.

Pour l’avenir, nous espérons qu’une mobilisation massive pourra être réalisée au-delà des frontières syndicales pour contrer les attaques incessantes du statut des cheminots et des plans d’économies imposés par les Chemins de fer belges.

Annulation du droit d’option en qualité de personne à charge pour les pensionnés avec une carrière professionnelle de moins d’un tiers de carrière complète à partir du 01.01.2019.

Généralités

A partir du 01/01/2019, les retraités et les veuves pouvant prétendre à des soins médicaux sans paiement de cotisations personnelles, ne pourront plus être affiliés en qualité de personne à charge.

Ils devront obligatoirement être affiliés en qualité de titulaire, même s’ils bénéficient d’une pension correspondant à une carrière professionnelle de moins d’un tiers de la carrière complète ou considérée comme telle.

La nouvelle réglementation est d’application pour les inscriptions en qualité de personne à charge à partir du 01.01.2019.

Cependant les situations acquises sont maintenues. Les bénéficiaires qui sont déjà inscrits en qualité de personne à charge et qui perçoivent une pension de moins d’un tiers de carrière, peuvent conserver ce statut après le 01.01.2019 sauf si leur situation change après cette date.

Lorsqu’une personne avec une pension de moins d’un tiers de carrière professionnelle a choisi de s’inscrire en tant que pensionné titulaire et souhaite modifier ce choix en décembre 2018 pour être affiliée en qualité de personne à charge, la demande doit être refusée. En effet l’affiliation en qualité de personne à charge ne prendra cours qu’au 01.01.2019 et à ce moment-là, la nouvelle règlementation sera déjà en vigueur (Art.124, § 1, 2°, troisième alinéa, AR du 3 juillet 1996).

Si la pension professionnelle n’est pas liée à une activité professionnelle aux chemins de fer, les personnes sont exclues et doivent s’inscrire dans une autre mutuelle.

L’assurance hospitalisation, si elle est liée à l’affiliation à la CSS, est automatiquement suspendue.

Exemples

Une personne est affiliée comme personne à charge. Elle reçoit une pension de moins d’un tiers de la carrière professionnelle avant la date du 01.01.2019. Elle peut rester affiliée comme personne à charge après le 01.01.2019 (sauf si sa qualité change après le 01.01.2019, voir l’exemple 4).

Une personne est inscrite comme titulaire. Elle reçoit une pension de moins d’un tiers de la carrière professionnelle avant la date du 01.01.2019. Elle demande pour être affiliée comme personne à charge après le 1/1/2019. L’affiliation en tant que personne à charge n’est pas possible; elle doit s’inscrire en qualité de titulaire à partir du 1/1/2019;

Une personne est affiliée en tant que personne à charge. Elle reçoit une pension de moins d’un tiers de la carrière professionnelle après le 01.01.2019. La qualité de personne à charge ne peut pas être maintenue, quel que soit le montant de la pension. Elle doit s’inscrire comme titulaire sur base de sa pension.

Une personne est affiliée comme personne à charge/cohabitant depuis le 01.01.2017, car elle bénéficie d’une pension de moins d’un tiers de la carrière professionnelle. Le 10 janvier 2019, le titulaire décède et elle souhaite être inscrite en qualité d’ascendant à charge de sa fille. Elle satisfait aux conditions de cohabitation et de revenus. Elle bénéficie toujours d’une pension de retraite de moins d’un tiers de la carrière professionnelle.

En application de la nouvelle réglementation, l’intéressée ne peut pas être affiliée en qualité de personne à charge /ascendant. Il s’agit ici d’un changement de qualité et elle bénéficie d’une pension qui lui confère la qualité de titulaire. La nouvelle réglementation est d’application. Elle doit être affiliée comme titulaire pensionné.

Réglementation

Arrêté royal portant modification de l’article 124 de l’arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 (MB du 30 juillet 2018).

Circulaire INAMI 2018/355 du 17/12/2018.

C’est avec quelques mois d’avance sur le calendrier prévu que les nouveaux Comités pour la Prévention et la Protection du Travail débutent leurs travaux dès ce mois de janvier.

Pour la toute première fois, ces comités seront composés d’agents élus par leurs collègues à l’issue des élections sociales de décembre 2018. 

L’autre nouveauté, c’est que des représentants issus du syndicalisme indépendant siégeront dans différents endroits du pays, ce qui constitue un événement historique dans notre pays!

Nous souhaitons bonne chance à nos délégués et espérons que la coopération avec les autres mandataires s’avérera constructive.

Ce mardi 15 janvier, le Comité de Direction d’Infrabel a approuvé un changement au sein de l’organisation de la Direction I-TMS. L’objectif de cette nouvelle structure est de pouvoir répondre encore mieux aux besoins de nos clients.

Customer & Product Management – I-TMS.5

Un nouveau service I-TMS.5 « Customer & Product Management » sera créé à partir du 1er mars 2019. L’expérience acquise au sein des divisions I-TMS.31 « Account Management » et I-TMS.32 « LT Capacity Definition » sera conservée grâce à leur transfert vers ce nouveau service.

Pour relever les défis auxquels est confronté l’Account Management, le Comité de Direction d’Infrabel a désigné Nadine Devisch au poste de « Head Of Customer & Product Management ». Nadine prendra ses fonctions au sein d’Infrabel le 1er mars 2019.

Avec cette nouvelle structure, Infrabel sera mieux organisée pour relever les défis futurs de l’Account Management et positionnera ce nouveau service « Customer & Product Management » comme l’interlocuteur unique des entreprises ferroviaires et des opérateurs industriels.

Capacity Management – I-TMS.3

La dénomination du service I-TMS.3 deviendra au 1er mars 2019 « Capacity Management » et conservera les activités des divisions « Corridor Management », « Work Possessions » et « Timetabling ».

Lors de la réunion de la Commission paritaire nationale du 10 octobre 2018, la périodicité des épreuves de sélection a été supprimée et remplacée par la seule mention « en cas de besoin » . D’autre part, la CPN laisse également la possibilité de n’organiser que la seule épreuve orale (2^ème partie). Il s’agit d’un recul social majeur qui exclura d’office des candidats qui veulent évoluer dans leur carrière. A noter que la CPN a pris cette décision à la majorité des 2/3. Seule la CSC Transcom a refusé cette modification.

Ci-dessous, un extrait du RGPS fascicule 501 modifié :

RGPS TITRE II CONDITIONS PARTICULIERES D’ACCES AUX EMPLOIS

PARTIE I ACCES AUX EMPLOIS NON UNIVERSITAIRES DE RANG 3 ET DE RANG 4 SUPERIEUR

Chapitre II Conditions d’accès aux épreuves de sélection

A. PERIODICITE DES EPREUVES

Les sessions des épreuves de sélection pour l’accès aux emplois du 1er groupe et du 2ème groupe – 1er échelon sont organisées par Entité, en fonction des besoins.

En cas de faible besoin complémentaire, une épreuve de sélection peut être organisée uniquement pour les agents qui sont dispensés de la première séance de la session précédente ainsi que pour les agents qui, à la fin du mois de clôture des inscriptions aux épreuves, exercent de manière ininterrompue depuis au moins 2 ans les fonctions du grade pour lequel l’épreuve de sélection est organisée.

B. DEUXIEME GROUPE – PREMIER ECHELON

Dans la limite du cadre définitif, les emplois du 2^ème – 1^er échelon groupe sont attribués par subdivision d’avancement et dans l’ordre du classement des épreuves de sélection, aux titulaires des grades du 1er groupe qui réunissent les conditions suivantes à la date de la clôture de la vacance du poste pour lequel ils arrivent en ordre utile d’installation :

• détenir le signalement « bon » ou être favorablement apprécié dans le cas d’une mise à l’essai consécutive à un changement de spécialité;
• être lauréats de l’épreuve de sélection donnant accès à l’emploi correspondant du 2^ème groupe, 1^er échelon;

C. DEUXIEME GROUPE – DEUXIEME ECHELON

I. Les grades du 2^ème groupe – 2^ème échelon sont attribués par subdivision d’avancement (voir chapitre I), aux titulaires des grades du 2^ème groupe – 1er échelon qui réunissent les conditions suivantes :

• compter une ancienneté de grade de 4 ans au moins ;
• détenir la mention signalétique « très bon ».

A l’intérieur de chaque subdivision d’avancement, les candidats sont classés entre eux selon leur ancienneté de grade.

Le Syndicat indépendant pour Cheminots a décroché 21 mandats effectifs et 21 mandats de suppléants pour représenter les travailleurs au sein de divers organes soumis aux élections sociales. Toutes nos félicitations aux nouveaux mandataires.

Le SIC devient incontestablement la 3^ème force syndicale au sein des Chemins de fer belges. En additionnant les votes des 3 Comités d’Entreprise, notre organisation a récolté près de 8 % des suffrages !

Le SIC remercie tous les électeurs qui lui ont accordé leur confiance et tous les militants qui se sont dévoués sans compter pendant leurs temps libres pour porter les valeurs du SIC.

Rappel du parcours législatif « élections sociales et droit de grève ».

Par Arrêté Royal du 3 août 2016 et son article 112, le législateur insérait un article 114/1 dans la loi du 23 juillet 1926 relative à la SNCB et au personnel des Chemins de fer belges qui instituait la tenue d’élections sociales et modifiait les règles en matière de préavis de grève.  

Le Gouvernement estimait que les seuls syndicats (CGSP Cheminots – CSC Transcom – SLFP Cheminots) affiliés aux organisations interprofessionnelles siégeant au Conseil National du Travail pouvaient participer aux élections sociales et déposer un préavis de grève.

En modifiant la loi, la majorité gouvernementale pensait exclure du paysage syndical ferroviaire le syndicalisme indépendant et cadenasser le dialogue social aux 3 syndicats « représentatifs ».

En décembre 2016, le Syndicat Indépendant pour Cheminots déposait un recours en annulation et en suspension auprès de la Cour Constitutionnelle contre ces dispositions discriminatoires.

Le 26 juillet 2017, la Cour constitutionnelle, dans la foulée de son arrêt en suspension de mai 2017, rendait son arrêt annulant – purement et simplement – les dispositions de la loi Bellot nous interdisant le droit de grève et de présenter des candidats aux élections sociales.

Il faudra attendre le 22 mars 2018 pour que le Gouvernement modifie la loi nous rétablissant dans nos droits.

Malgré un délai très court et l’absence de moyens fournis par les Chemins de fer belges pour préparer les élections sociales, le Syndicat Indépendant pour Cheminots a prouvé qu’il avait une réelle représentativité et qu’il ne pourra que grandir dans le futur !

Ci-dessous : les tableaux reprenant les organes où des mandataires du SIC siègeront pour une durée de six ans.

BCPBW NMBS – CE PPT SNCB

GPC NW

GPC NO

CPR SO

CPBW B-TR TREIBEGELEIDER NO

CPBW B-TR TREIBEGELEIDER NW

CPPT B-TR ACCOPAGNATEUR TRAIN SO

CPBW B-TR TRACTIE NO

CPBW B-TR TRACTIE NW

CPBW B-TR TRACTIE CENTRUM – CPPT TRACTION CENTRE

CPPT TRACTION SO

CPPT I-TMS SO

La cotisation syndicale passera désormais à 14€ à partir du 01-01-2019.

Le montant restera inchangé pour les retraités.

La prime annuelle syndicale s’élèvera désormais à 125€

En modifiant la loi du 23 juillet 1926 relative à la SNCB et au personnel des Chemins de fer belges, le législateur a permis aux travailleurs du rail de désigner leurs représentants syndicaux au sein des commissions paritaires régionales, des comités d’entreprise et des comités pour la prévention et la protection au travail. Ces élections ouvrent ainsi la porte au syndicaliste indépendant qui pourra s’exprimer pour la première fois dans le cadre du dialogue  social. 

Le pluralisme syndical apportera un nouveau dynamisme dans les entités concernées par ces élections.

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SOUS-COMMISSION PARITAIRE RÉGIONALE :

Suite aux nombreuses restructurations, les autorités ferroviaires réorganisent le travail dans différentes entités.

De telles situations peuvent entrainer :

• un transfert du personnel vers d’autres sièges de travail voire une mise en disponibilité ;

• la modification des shifts traditionnels sans accord unanime du personnel concerné ;

• l’allongement du temps de travail.

Le SIC analysera les différentes situations et ses conséquences éventuelles. Il prendra ses responsabilités en vue de protéger les intérêts des travailleurs concernés.

(SOUS) COMITE POUR LA PRÉVENTION ET LA PROTECTION AU TRAVAIL

Le bien-être au travail est primordial pour un équilibre idéal entre la vie professionnelle et la vie privée.

Dans ce cadre, le SIC défendra prioritairement sa position sur les points suivants qu’il considère comme essentiels :

· La lutte contre une charge psychosociale en constante augmentation qui provoque une fracture dans la relation employeur/travailleur avec pour conséquence de la démotivation voire de l’absentéisme ;

• l’évaluation du système dynamique de gestion des risques des postes de travail ;

• un plan local anti-agression pour la protection du personnel en contact avec la clientèle ;

• l’amélioration des locaux du personnel (entretien – infrastructure) et de ses accès ;

• des places de parking en suffisance et accessibles.

COMITE D’ENTREPRISE POUR LA PRÉVENTION ET LA PROTECTION AU TRAVAIL

Le SIC déposera toutes propositions qu’il jugera utiles pour une amélioration du bien-être au travail pour l’ensemble des cheminots ou pour une catégorie déterminée.

EN VOTANT POUR LA LISTE 1 VOUS CHOISISSEZ LA VOIE DU CHANGEMENT

Paiement des jours de crédit et d’heures supplémentaires sur base volontaire pour le personnel opérationnel de la SNCB

A. Jours de crédit

1. Principe

En application de l’avis 58 H-HR de 2016, tous les membres du personnel reçoivent un équivalent de maximum 13 jours de crédit par année civile pour des prestations à temps plein.
Le personnel opérationnel de la SNCB(1) peut demander sur base volontaire le paiement des jours de crédit.

1. Procédure de demande Le membre du personnel doit communiquer chaque année avant le 1er janvier s’il souhaite se faire payer les jours de crédit (les arriérés et les nouveaux).
2. Paiement

Les jours de crédit sont payés à 100% du montant horaire indexé du revenu global.

B. Heures supplémentaires

La possibilité est aussi créée pour le personnel opérationnel de la SNCB(1) de se faire payer sur base volontaire des heures supplémentaires.

(1)Personnel de conduite et d’accompagnement des trains B-TR, le personnel de production B-TR, le personnel CSS (personnel de sécurité, opérateurs dans les salles de contrôle, agents de sécurité et leurs chefs d’équipe), le personnel de production B-MS (activités de vente intérieures : employés commerciaux dans les gares et leurs superviseurs), le personnel de production B-TC (personnel utilisé dans les différents ateliers de B-TC dans les activités d’inspection, de soudage, de maintenance, de nettoyage, de révision et modernisation, de fabrication, d’électronique, de dépannage (DPRM), d’opérations – machine, de peinture, tôlerie et traitements de surface et leurs chefs d’équipe), le personnel de production B-ST (opérateurs en maintenance et nettoyage, personnel de conception et leurs superviseurs)..

Actuellement, les conducteurs de train comptant une ancienneté de service de 18 ans accèdent à l’échelle de traitement 585.
Dans le but de réduire la période précédant l’accès à l’échelle de traitement 585, il est proposé de modifier cette condition d’ancienneté. Désormais, les agents titulaires du grade de conducteur de train comptant une ancienneté de grade de 12 ans accéderaient à l’échelle de traitement 585.
Pour le calcul de l’ancienneté de grade de conducteur de train, il serait également tenu compte des services rendus comme titulaire des grades de conducteur de manœuvre et d’opérateur conduite cargo.
Ces nouvelles dispositions réglementaires font l’objet du projet d’avis joint à ce document.

RGPS – Fascicule 520 – Accès à l’échelle 585 après 12 ans d’ancienneté de grade pour les conducteurs de train

1. Modifications réglementaires
   Désormais, les agents titulaires du grade de conducteur de train comptant une ancienneté de grade de 12 ans accèdent à l’échelle de traitement 585.
   Pour le calcul de l’ancienneté de grade de conducteur de train, il est désormais tenu compte des services rendus comme titulaire des grades de conducteur de manœuvre et d’opérateur conduite cargo.
   Les dispositions du RGPS – Fascicule 520 sont adaptées en ce sens. Elles seront diffusées conformément aux instructions reprises dans la circulaire 23 H-HR du 3 juin 2015.
2. Mesures transitoires
   2.1 Les agents titulaires du grade de conducteur de train disposant d’une ancienneté de grade de 12 ans bénéficient automatiquement de l’échelle 585 avec effet à la date de mise en vigueur de l’avis.
   2.2 Les autres agents titulaires du grade de conducteur de train à la date de mise en vigueur de l’avis, ne peuvent pas être lésés par la modification des conditions d’ancienneté pour le passage de l’échelle de traitement 580 vers l’échelle de traitement 585.
   Il s’agit des agents suivants : • Les agents bénéficiant déjà de l’échelle de traitement 585 mais ne disposant pas encore d’une ancienneté de grade de 12 ans ; • Les agents qui atteindront plus rapidement une ancienneté de service de 18 ans que l’ancienneté de grade de 12 ans requise.
   Pour ces agents, des mesures garantissant l’octroi de la situation pécuniaire la plus favorable sont prévues.