Les représentants des Chemins de fer belges à la Commission Paritaire Nationale ont fixé des nouvelles règles quant aux inaptitudes professionnelles (avis 26 H-HR 2018). Ces décisions ont été avalisées sans accord paritaire, au mépris des prescriptions du Statut du personnel.

Qu’est-ce que l’inaptitude professionnelle ?

L’inaptitude professionnelle définit la situation d’un collaborateur qui ne peut plus exercer son métier car il ne dispose plus des autorisations légales, réglementaires ou des aptitudes professionnelles.

Dans quels cas puis-je être défini comme inapte professionnellement ?

Vous pouvez être déclaré inapte professionnellement dans l’une de ces trois situations :

1. L’exercice de certains emplois nécessite un document officiel comme par exemple un certificat, un brevet, un permis, une carte d’identification,… Le retrait ou le non-renouvellement de ce document par l’organisme officiel compétent entrainerait pour vous l’impossibilité d’exercer cet emploi;
2. Si vous changez de siège de travail, par exemple suite à une mutation, vous recevez une formation locale. Si vous échouez à cette formation, vous ne pouvez plus exercer votre emploi dans ce siège de travail;
3. Vous n’êtes plus à même d’exercer correctement et complètement les attributions liées à votre grade dans votre siège de travail. Deux périodes d’évaluation n’ont pas permis de remédier à la situation. Le chef immédiat détermine votre inaptitude sur base de deux évaluations successives.

Si vous êtes déclaré inapte professionnellement à vos fonctions normales :

• Vous êtes placé sur un autre poste et utilisé au mieux des intérêts de la société (si nécessaire dans les services centraux) ;
• Vous ne bénéficiez plus de l’avancement salarial lié à votre grade initial tel qu’il est prévu dans le fascicule 520 ;
• Vous percevez les primes de productivité liées à l’emploi que vous exercez réellement ;
• Vous ne pouvez plus obtenir de mutation sur demande.

Mon inaptitude professionnelle est-elle irréversible ?

L’inaptitude professionnelle est souvent prononcée au terme des  procédures de recours ou de réévaluation. Dès lors, sauf exception, elle est irréversible dès qu’elle est prononcée.

Qu’en est-il de mon avenir professionnel ?

Votre employeur de fait décidera de votre nouvel emploi. Si la solution provisoire qui vous est proposée ne vous convient pas, il est toujours possible de réorienter votre carrière. Il vous est conseillé de consulter régulièrement les nombreuses épreuves qui sont annoncées et de cibler celles qui correspondent à vos attentes.

Ces nouvelles règles comportent beaucoup d’inconnues et notamment sur l’interprétation que celles-ci pourraient engendrer quant à la situation administrative et pécuniaire du personnel concerné :

1. Tout agent est soumis au régime du signalement. Quelle garantie aura l’agent que son chef immédiat ne lui attribue pas la mention « mauvais » ? En effet, l’octroi d’une telle mention durant deux périodes consécutives entraine la démission d’office!
2. Quel emploi pourra être attribué par le nouveau chef immédiat ; même règles que les inaptitudes médicales ? Avec quelles limites (durée d’absence du domicile – rang) ?
3. Qu’en est-il de la rémunération future? Sera-t-elle adaptée à la baisse si l’agent est reclassé dans un grade inférieur ?
4. Quelles seront les possibilités de participation à une épreuve sachant que de nombreux agents ne peuvent postuler à un autre emploi que dans la même filière?
5. Quant est-il de l’accompagnement pour une reconversion professionnelle ?

A l’instar de la mise en œuvre chaotique des nouveaux principes qui régissent  les temps partiels, HR-RAIL a produit un avis où règne un flou total .

Le Syndicat Indépendant pour Cheminots interpellera le directeur général HR-RAIL afin d’avoir des éclaircissements sur les implications administratives et pécuniaires du personnel inapte professionnellement.

Le chantier sera réalisé « tronçon par tronçon » pour un bénéfice plus rapide pour les clients

 Le chantier du RER est désormais relancé sur la ligne « Bruxelles-Ottignies ». Fin de cette année, ce sera au tour de la ligne « Bruxelles-Nivelles ». Officialisée ce matin à Hoeilaart, en présence du Premier Ministre et du Ministre fédéral de la Mobilité, cette reprise a été rendue possible grâce à un financement complémentaire apporté par le Gouvernement fédéral. Au total, environ 100 km de nouvelles voies seront construits. Pour les clients, les premiers bénéfices de ces travaux, désormais réalisés tronçon par tronçon, sont attendus à l’horizon du Plan de Transport 2024 pour ce qui concerne la fréquence de la desserte et dès 2019 pour ce qui relève de l’accessibilité de certaines gares.

Un milliard « vertueux » pour relancer le chantier

En ce mois de mars 2018, le chantier du RER est relancé sur les lignes « Bruxelles-Ottignies » (ligne 161) et « Bruxelles-Nivelles » (ligne 124). Cette reprise des travaux a été officialisée ce matin à Hoeilaart, en présence du Premier Ministre et du Ministre fédéral de la Mobilité. Cette relance a été rendue possible grâce à un financement complémentaire apporté par le Gouvernement fédéral.

En mars 2017, le Gouvernement fédéral a en effet décidé de consacrer une enveloppe complémentaire à la réalisation d’un ensemble de projets ayant une importance stratégique majeure pour la mobilité ferroviaire. Ce milliard dit « vertueux », combiné à des préfinancements régionaux et au solde subsistant dans le Fonds RER, permet aujourd’hui de redémarrer les travaux du RER et de réaliser un certain nombre de priorités régionales. Ces moyens financiers nouveaux constituent le « Plan Stratégique Pluriannuel d’Investissement 2018-2031 » (PSPI) d’Infrabel élaboré en étroite collaboration avec la SNCB pour ce qui concerne les projets conjoints notamment en termes d’accueil de voyageurs.

Travailler « tronçon par tronçon » pour un bénéfice plus rapide

 Avant de relancer le chantier, la décision a été prise conjointement entre Infrabel et la SNCB, de désormais travailler « tronçon par tronçon ».

Les travaux commenceront prioritairement par la ligne 161 sur la portion située entre la gare de Watermael et l’entrée de La Hulpe (site dit de « Bakenbos »). La mise à fruit des 4 voies, qui apportera un bénéfice direct et significatif pour les clients, y est prévue en 2025. Sur cette ligne 161, le génie civil – soit l’élargissement de la plate-forme ferroviaire afin de pouvoir accueillir les deux voies supplémentaires – est terminé sur la distance de 23km ; à l’exception de la gare de Boitsfort. Les travaux aujourd’hui relancés consisteront à placer les sous-couches (l’assise des rails) ainsi que les deux nouvelles voies sans oublier les dispositifs de signalisation/sécurité et d‘alimentation électrique (caténaire). Le défi pour les équipes mobilisées est de mener cet important chantier à bien sans peser sur la régularité des trains et sans multiplier les interruptions du trafic… alors que, par endroits, anciennes et nouvelles voies vont devoir s’entrecroiser.

Le deuxième tronçon, entre Ottignies et la bifurcation vers Louvain-la-Neuve, sera mis en chantier prochainement. En raison de sa longueur plus réduite (2km) et du fait que les travaux ne nécessitent pas de déplacement des voies existantes, il sera finalisé en décembre 2023. Entre « Bakenbos » et « Ottignies », troisième et dernier tronçon de la L161, le redémarrage des travaux est prévu d’ici 2 ans. La mise à 4 voies sera terminée fin 2026. Les travaux de modernisation de la gare d’Ottignies et de ses abords s’achèveront à l’horizon 2029.

Pour ce qui concerne la ligne 124 « Bruxelles-Nivelles », les travaux seront relancés dans la deuxième moitié de cette année entre Waterloo et Braine-l’Alleud (à hauteur du croisement avec le Ring), soit sur une distance de 6km. La demande de permis pour la gare de Waterloo a été introduite en janvier 2018. La mise à fruit des 4 voies sur cette portion ainsi que l’ouverture du point d’arrêt d’Uccle-Moensberg sont prévues à l’horizon 2025. Pour rappel, sur cette ligne 124, les travaux de génie civil ne sont terminés que sur environ 1/3 de la distance totale de 25km. La relance des travaux sur les portions flamande et bruxelloise est conditionnée à l’octroi d’un nouveau permis.

Au total, sur ces 2 lignes et en ce compris le renouvellement complet des complexes d’aiguillages des entrées et sorties de la gare d’Ottignies, environ 100km de nouvelles voies seront construits.

 Le RER – Réseau Express Régional – repose sur la mise à 4 voies de 5 axes ferroviaires majeurs dans un rayon de 30km autour de Bruxelles. Cette capacité doublée permet de faire circuler les trains rapides sur les deux voies centrales, sans interaction avec des trains locaux qui circulent, eux, sur les deux voies latérales. L’offre aux voyageurs est ainsi étendue avec la possibilité de faire circuler un train local tous les 1/4h.

Depuis 2015, la SNCB a déployé une offre suburbaine importante, à savoir « l’offre S » ; soit plus de 700 trains chaque jour circulant sur 12 relations commerciales, et desservant plus de 140 gares dans Bruxelles et sa périphérie, avec du matériel roulant moderne et adapté.

Progressivement, la réalisation des travaux par tronçons et par phases donnera donc lieu à des accroissements de capacité profitant directement aux voyageurs. Avec l’achèvement des travaux, ce sont quatre trains S cadencés par heure et dans les deux sens depuis et vers Bruxelles pendant les heures de pointe dans toutes les gares entre Louvain-la-Neuve et Bruxelles sur la ligne 161 ainsi que sur la ligne 124 qui pourront ainsi être proposés.

Parallèlement, la SNCB investira dans la rénovation de ses gares afin d’accueillir les voyageurs dans des installations plus conviviales et plus confortables. Les gares des lignes « Bruxelles-Louvain » (ligne 36), « Bruxelles-Ottignies-Louvain-la-Neuve » (ligne 161), « Bruxelles-Nivelles » (ligne 124) et « Bruxelles-Denderleeuw »  (ligne 50A) ont été ou seront totalement renouvelées. Il y aura 5 nouvelles gares dont deux (Arcades et Germoir) sont déjà en service ; les gares d’Uccle-Moensberg, Ceria et Braine-Alliance seront également aménagées.

Ces rénovations de gares consistent notamment en la construction de nouveaux quais, de nouveaux abris, d’ascenseurs et en la mise en service ou l’extension de parkings tant pour les voitures que pour les vélos. Ce sera le cas pour les gares de Watermael, de Boitsfort, de Groenendael, de La Hulpe, de Genval, de Rixensart de Profondsart d’Ottignies, et de Louvain-la-Neuve sur la ligne 161 et pour les gares de Waterloo, Braine-L’Alleud, Braine Alliance,  Lillois et Nivelles sur la ligne 124. Les rénovations de la gare de Hoeilaart sont quant à elles déjà finalisées. Le montant de ces rénovations représente un budget global de 155 millions réparti sur la durée des travaux.

A ce jour, les infrastructures de 2 des 5 axes du RER fonctionnent déjà ; à savoir les portions « Bruxelles-Hal » (ligne 96N) et « Bruxelles-Louvain » (ligne 36N) qui constituent aussi les portes d’accès aux lignes à grande vitesse vers la France et vers Liège. Le tunnel « Schuman-Josaphat » a quant à lui été ouvert au trafic en avril 2016.

Sur l’axe « Bruxelles-Denderleeuw » (ligne 50A), les 4 voies seront mises en service fin de cette année entre Anderlecht et Sint-Katharina-Lombeek (15km) puis, en 2020, entre Bruxelles-Midi et Anderlecht (3km).

Depuis le 7 mars, la loi imposant aux Chemins de fer belges d’organiser la continuité du service aux voyageurs en cas de grève est applicable. Pour répondre à cette exigence, une offre de transport adaptée doit être élaborée, pour chaque jour de grève, sur la base du nombre de collaborateurs disponibles dans les catégories professionnelles essentielles à la concrétisation de cette offre.

Le 17 janvier dernier, la loi imposant l’organisation de la continuité du service de transport ferroviaire aux voyageurs dans les chemins de fer en cas de grève a été publiée au Moniteur belge. Elle peut être appliquée dès ce 7 mars. Cette loi prévoit que, pour chaque jour de grève, une offre de transport adaptée doit être organisée sur la base du nombre de collaborateurs disponibles au sein des catégories professionnelles essentielles à la concrétisation de cette offre. Afin de connaître ce nombre, les agents appartenant à ces catégories professionnelles devront communiquer leur intention de faire grève ou non au plus tard 72 heures avant l’action, comme le mentionne la circulaire 3 H-HR 2018. Concrètement, lorsqu’un préavis de grève sera déposé par les organisations syndicales, minimum 8 jours ouvrables avant l’action, les collaborateurs appartenant aux catégories professionnelles essentielles seront invités par leur ligne hiérarchique à communiquer leur intention de faire grève ou non. Les membres de ces catégories professionnelles essentielles recevront prochainement une lettre officielle.

Liste des  catégories professionnelles opérationnelles considérées comme essentielles :

INFRABEL

 I-AM

• lngénieurs signalisation, voies, ECFM, ouvrages d’art, caténaires, sous-stations et bâtiments.
• technicien, technicien principal, chef technicien, SCST, CST et premier CST traction et sous-stations, caténaires, signalisation, ECFM, travaux Voies.
• Equipes voies, ajusteur mécanicien infrastructure, opérateur-conducteur infrastructure spécialisation caténaires, collaborateurs du RIOC dans les services centraux à Bruxelles.

I-TMS

• Personnel chargé de la gestion en temps réel du trafic ferroviaire (cabines de signalisation et ROC),
• Personnel chargé d’enquête en cas d’incidents d’exploitation.

I-ICT

• Personnel du SOD (Service Opération Desk), technicien, technicien principal, chef technicien, SCST, CST et premier CST télécom, collaborateurs prévus pour des services de garde l-lCT.
• I-CPA
• Porte-parole d’Infrabel

SNCB

• Personnel de conduite et d’accompagnement des trains certifié, en ce compris le personnel d’instruction,  répartiteurs de matériel roulant, permanences de personnel roulant, personnel de manœuvre et personnel de surveillance (sous-chefs de gare, chefs de gare adjoints et premiers chefs de gare adjoint) dans les faisceaux et gares, représentants de la SNCB (sous-chefs de gare, chefs de gare adjoints et premiers chefs de gare adjoint) dans les cabines de signalisation, personnel RDV au niveau national et du ROR au niveau régional, personnel de sécurité et d’intervention Sécurail sur le terrain et pour les salles de contrôle, visiteurs du matériel voyageurs (pour les visites de sécurité et les essais de frein au départ) dans les ateliers de traction et postes d’entretien, dépanneurs, personnel pour la commande des cabines de signalisation B-TC, personnel du service de cour et personnel de manœuvre pour les ateliers.
• Au cas où l’équipe du train de relevage des 6 ateliers de B-TC (Schaerbeek, Merelbeke, Antwerpen-Noord, Kinkempois, Charleroi, Arlon) doit intervenir sur le réseau ferroviaire, ce personnel devra être rappelable 24/24 et  7/7 suivant les consignes du train de relevage.
• Personnel de support (technique) pour les applications informatiques critiques, le personnel dans les postes de signalisation chargé avec I’info aux voyageurs.

En cas de grève de plusieurs jours, la liste des catégories professionnelles opérationnelles essentielles doit être élargie aux catégories suivantes :

• personnel de maitrise des équipes de maintenance du matériel roulant des ateliers de traction et des postes d’entretien, personnel technique et nettoyage des équipes de maintenance du matériel roulant des ateliers de traction et postes d’entretien; personnel logistique dans les ateliers centraux de Malines et Salzinnes, personnel de nettoyage sur les différents sites de gare et le personnel d’entretien (technique) pour les gares.

Les premières élections sociales au sein des Chemins de fer belges se dérouleront du 3 au 7 décembre 2018.

Les cheminots pourront désigner leurs représentants au sein de certains organes de dialogue social.

Sans aucune surprise, le législateur a exclu de ces élections les mandats de la (sous) Commission paritaire nationale et du Comité de pilotage qui sont les organes principaux qui décident de l’avenir des cheminots tant au niveau administratif que pécuniaire. Lesdits mandats restent ainsi cadenassés au profit des 3 syndicats politiques.

Le Moniteur belge du 22/03/2018 a publié les derniers textes législatifs relatifs à ces premières élections sociales. 94 organes de dialogue social entreront en ligne de compte : les 5 Commissions paritaires régionales, les trois Comités d’entreprise pour la prévention et la protection au travail (un pour la SNCB, un pour Infrabel et un pour HR Rail), les 49 Comités PPT SNCB, les 16 Comités PPT Infrabel et les 21 Sous-Comités PPT au niveau des arrondissements d’Infrabel en charge de la maintenance de l’infrastructure (I-AM).

Malgré son recours gagné en Cour Constitutionnelle, le SIC est totalement écarté des discussions au sujet de ces élections : un bel exemple de démocratie sélective!

Nous attendons la publication du RGPS fascicule 548 pour connaître les modalités des élections et nous positionner en toute connaissance de cause.

Réaction de la direction HR-RAIL

Suite à notre intervention concernant les modalités d’inscription aux épreuves internes uniques qui sont décrites dans la Jobnews 869/2017, la dirigeante de Recruiment & Sourcing nous a contactés ce 28/12 et nous a apporté les renseignements suivants :

• Les épreuves spéciales uniques fermées prévues par la Jobnews 869/2017 sont organisées afin de permettre aux agents qui ont été interdits de participation à certaines épreuves publiques dans le courant de l’année 2017 de « régulariser leur situation ».
• Les modalités d’inscription prévues par la Jobnews 869/2017 sont dès lors identiques aux épreuves publiques (Entre-autre : baccalauréat obligatoire pour les candidats à un grade de rang 4).
• Les lauréats de ces épreuves seront installés avec une date de prise de rang fixée au 01 juillet 2017 afin qu’ils ne soient pas lésés par rapport aux lauréats de 2017.

Malgré notre insistance, la direction de HR-RAIL a refusé de publier un erratum à la jobnews 869 se contentant de publier un onglet « épreuves internes de régularisation » sur la page d’accueil de son site (situation au 29/12).

Nous regrettons cette décision et cette communication minimaliste qui masquent en réalité des manquements de HR-RAIL dans la gestion des épreuves.

[pdf-embedder url= »https://www.ovs-sic.be/fr/wp-content/uploads/sites/4/2017/12/Intervention-Hautekiet-epreuves-rang-4-27122017.pdf » title= »Intervention Hautekiet epreuves rang 4 27122017″]

A partir du 1^er janvier 2018, toutes les interruptions de la carrière professionnelle (régime général, fin de carrière, congé parental, soins pour un membre du ménage ou de la famille gravement malade et soins palliatifs) doivent répondre aux nouvelles conditions ci-dessous, en dérogation aux règles définies dans l’avis 48PR de 2002 et ses suppléments. Cela vaut pour les nouvelles interruptions, les prolongations et les interruptions en cours.

Vu ces modifications, le membre du personnel qui le souhaite peut arrêter immédiatement son interruption partielle de carrière et revenir à temps plein.

PRINCIPE

La durée du travail moyenne hebdomadaire et/ou périodique doit être réduite de 1/5^ème

Lors de sa demande d’occupation à 4/5 temps, le membre du personnel qui travaille avec des prestations de 7h36 (entre autre en horaire variable), propose à sa ligne hiérarchique un des calendriers suivants, avec ses périodes de non-occupation souhaitées :

• 4 prestations de 7h36 par semaine, avec un maximum de 9h par jour.
• 4 semaines de 5 prestations de 7h36 par période de 5 semaines, avec un maximum de 9h par jour.
• 5 prestations de 6h04’48 » par semaine, avec un maximum de 7h par jour et au moins une des plages fixes doit être respectée complètement.
• 3 prestations de 7h36 et 2 prestations de 3h48 par semaine. Pour les journées complètes de travail, maximum 9h par jour. Pour les demi-journées de travail, maximum 4h30 par jour et une des plages fixes doit être respectée.
• 4 prestations de 6h42 et 1 prestation de 3h36 par semaine. Dans ce cas, maximum 8h par jour pour les longues prestations et 4h30 pour le demi-jour avec une des plages fixes qui doit être respectée.

Pour l’horaire variable, limite mensuelle du boni et du déficit : 6h30.

Les agents qui bénéficient déjà d’une interruption de la carrière et qui travailleront avec des prestations de 7h36 (entre autre en horaire variable), verront leur calendrier de travail modifié comme suit:

Lors de sa demande d’occupation à 4/5^ème temps, le membre du personnel qui travaille avec des prestations fixes de 8h, propose à sa ligne hiérarchique un des calendriers suivants, avec ses périodes de non-occupation souhaitées :

• 4 prestations de 8h par semaine ;
• 4 semaines de 5 prestations de 8h par période de 5 semaines ;
• 5 prestations de 6h24 par semaine ;
• 3 prestations de 8h et 2 prestations de 4h par semaine ;
• 4 prestations de 7h et 1 prestation de 4h par semaine.

Les agents qui bénéficient déjà d’une interruption de la carrière et qui travailleront avec des prestations de 8h n’auront aucune modification quant à leur calendrier de travail.

Graphique personnel SNCB

Le lundi 27 novembre, une collision s’est produite entre une voiture et un train de voya-
geurs sur la ligne 112 à hauteur du passage à niveau de la Chaussée de Mariemont à Morlanwelz
(Hainaut). La voiture, dont l’occupante avait réussi à prendre la fuite, a été trainée sur une distance de plusieurs centaines de mètres et s’est embrasée. Le feu s’est immédiatement propagé à la tête de l’automotrice de type 096, dont le poste de conduite a été com-
plètement détruit. L’infrastructure a également été sérieusement endommagée.

Plus tard dans la soirée, vers 19h45, alors que des agents de l’infrastructure effectuaient des travaux de remise en état de la voie endommagée (6 mètres de rails à remplacer), une partie de la rame accidentées’est découplée accidentellement lors des opérations d’évacuation en direction de Charleroi. Elle a dévalé la pente à une vitesse folle, a percuté au passage l’équipe au travail et a continué sa route vers La Louvière sud. Ce nouveau drame a causé la mort de deux agents de maintenance attachés à l’arrondissement de La Louvière et en a grièvement blessé deux autres.

Malgré la confusion qui régnait, l’alerte est donnée par un agent Infrabel et l’application stricte des mesures de sécurité (remise à l’arrêt des signaux par le personnel de cabine, alarme GSM-R par Traffic control et coupure de tension par le répartiteur ES de Mons) a permis que plusieurs trains qui se dirigeaient à la rencontre du train fantôme soient arrêtés à temps. Malheureusement, l’IC 940 qui se trouvait déjà dans la même courbe et sur la même voie sera percuté à l’arrière à une vitesse estimée à 55km/h.

Cinq blessés, dont le chef de bord, un accompagnateur du dépôt de Charleroi Sud seront dénombrés et rapidement évacués par les services de secours. Le chef de bord devrait se rétablir rapidement de ses blessures. A l’heure de mettre sous presse notre mensuel, diffé-
rentes enquêtes diligentées par l’Auditorat du travail du Hainaut, les services d’Infrabel et de la SNCB ainsi que ceux du SPF mobilité sont en cours, et les causes de la catastrophe ne sont pas encore établies avec certitude.

Le SIC présente ses plus sincères condoléances aux familles et aux proches des cheminots décédés tragiquement et exprime toute sa solidarité avec les personnes qui ont été confrontées à ce drame.