En modifiant la loi du 23 juillet 1926 relative à la SNCB et au personnel des Chemins de fer belges, le législateur a permis aux travailleurs du rail de désigner leurs représentants syndicaux au sein des commissions paritaires régionales, des comités d’entreprise et des comités pour la prévention et la protection au travail. Ces élections ouvrent ainsi la porte au syndicaliste indépendant qui pourra s’exprimer pour la première fois dans le cadre du dialogue  social. 

Le pluralisme syndical apportera un nouveau dynamisme dans les entités concernées par ces élections.

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SOUS-COMMISSION PARITAIRE RÉGIONALE :

Suite aux nombreuses restructurations, les autorités ferroviaires réorganisent le travail dans différentes entités.

De telles situations peuvent entrainer :

• un transfert du personnel vers d’autres sièges de travail voire une mise en disponibilité ;

• la modification des shifts traditionnels sans accord unanime du personnel concerné ;

• l’allongement du temps de travail.

Le SIC analysera les différentes situations et ses conséquences éventuelles. Il prendra ses responsabilités en vue de protéger les intérêts des travailleurs concernés.

(SOUS) COMITE POUR LA PRÉVENTION ET LA PROTECTION AU TRAVAIL

Le bien-être au travail est primordial pour un équilibre idéal entre la vie professionnelle et la vie privée.

Dans ce cadre, le SIC défendra prioritairement sa position sur les points suivants qu’il considère comme essentiels :

· La lutte contre une charge psychosociale en constante augmentation qui provoque une fracture dans la relation employeur/travailleur avec pour conséquence de la démotivation voire de l’absentéisme ;

• l’évaluation du système dynamique de gestion des risques des postes de travail ;

• un plan local anti-agression pour la protection du personnel en contact avec la clientèle ;

• l’amélioration des locaux du personnel (entretien – infrastructure) et de ses accès ;

• des places de parking en suffisance et accessibles.

COMITE D’ENTREPRISE POUR LA PRÉVENTION ET LA PROTECTION AU TRAVAIL

Le SIC déposera toutes propositions qu’il jugera utiles pour une amélioration du bien-être au travail pour l’ensemble des cheminots ou pour une catégorie déterminée.

EN VOTANT POUR LA LISTE 1 VOUS CHOISISSEZ LA VOIE DU CHANGEMENT

Dans le courant du mois de décembre 2018, les Chemins de fer belges organiseront les toutes premières élections sociales et bien évidemment, le Syndicat Indépendant pour Cheminots y participera.

Ces élections concerneront :

1. Pour les organes de dialogue social : les commissions paritaires régionales ;
2. Pour les organes de dialogue social relatifs au bien-être au travail : les 3 comités d’entreprise (HR RAIL – SNCB – INFRABEL) ainsi que les (sous) comités pour la prévention et la protection au travail.

Pour la première fois, les cheminots pourront élire librement leurs représentants au sein des différents organes paritaires susmentionnés.
En présentant un maximum de candidats et, si vous lui accordez votre confiance, Le Syndicat Indépendant pour Cheminots compte marquer de son empreinte les réunions paritaires, avec pour leitmotiv la défense collective des intérêts des travailleurs sans concession.

Depuis 2013, une hausse de la productivité annuelle de 4 % a été imposée et a provoqué un accroissement de la charge de travail pour de nombreux agents. Ainsi, la charge psychosociale atteint souvent des niveaux critiques. Parallèlement, nous n’avons eu de cesse de dénoncer des situations potentiellement dangereuses, avec généralement pour toute réponse de la hiérarchie un silence assourdissant.

Notre présence au sein des instances paritaires obligerait légalement l’employeur à enfin donner un suivi à nos demandes.

Pourquoi voter pour le Syndicat Indépendant Cheminots ?

Notre organisation syndicale créée en 1983 est apolitique et indépendante à tous les niveaux. Elle représente tous les cheminots et est gérée uniquement par des personnes de terrain bénévoles. Tous nos choix syndicaux et décisions sont pris dans la plus grande transparence à tous les niveaux de notre structure. En votant pour la liste du SIC qui porte le numéro 1, vous choisissez la voie du changement.

Si vous voulez représenter les travailleurs de votre siège de travail, nous sommes ouverts à toute candidature au sein des organes paritaires soumis aux élections sociales. Contact sur info@ovs-sic.be

Dès le 1^er juillet, les collaborateurs statutaires victimes d’un accident du travail ou sur le chemin du travail pourront se faire soigner par le médecin ou l’hôpital de leur choix.  Le service médical de HR Rail pour les accidents du travail assurera quant à lui le contrôle de l’incapacité de travail et la surveillance du traitement.

 

Le 1^er août 2018, la nouvelle règlementation relative aux inaptitudes médicales entrera en vigueur et un accompagnement personnalisé sera mis en place pour les collaborateurs statutaires déclarés définitivement inaptes (que ce soit partiellement ou totalement) à leurs fonctions normales.

Si l’état de santé d’un collaborateur ne lui permet plus d’exercer normalement ses fonctions, il tombe sous l’application du RGPS – Fascicule 575.

Qu’est-ce qui change ?

La rémunération sera adaptée : vous conserverez un salaire à hauteur de 90 % du traitement que vous perceviez au moment de la déclaration de votre inaptitude et l’avancement dans le même grade ne vous sera plus octroyé.

Les agents déclarés définitivement inaptes (que ce soit partiellement ou totalement) bénéficieront d’un accompagnement personnalisé. Ils seront convoqués pour un entretien en vue de trouver la meilleure solution.

Des dispositions particulières sont prévues pour les collaborateurs dont l’état de santé ne leur permet plus d’exercer normalement leurs fonctions suite à un accident de travail (sur le chemin du travail) ou une maladie professionnelle.

Pour tout savoir…

Les collaborateurs directement concernés par l’adaptation de cette règlementation seront contactés personnellement.

Consultez la rubrique Votre carrière > Inaptitudes > Inaptitudes médicales si vous souhaitez davantage d’informations sur le sujet.

Vous avez des questions sur la règlementation des inaptitudes médicales, contactez l’équipe Staffing policy (H-HR.132) en leur envoyant un mail à 2213.StaffingAndSalary@hr-rail.be.

Vous avez des questions sur les procédures ou l’accompagnement personnalisé ? Prenez contact avec votre gestionnaire SD Career/ Mobility :

• Gestion centrale des carrières (H-HR.212)
• SD Career – Mobility Namur (H-HR.21N)
• SD Career – Mobility Mons (H-HR.21M)
• SDCareer – Mobility Gand (H-HR.21G)
• SD Career – Mobility Anvers (H-HR.21A)
• SD Career – Mobility Management & NS (H-HR.211) (pour les fonctionnaires supérieurs)

Depuis le 9 juillet 2018, les contrôles médicaux à domicile sont effectués par des médecins de la firme Securex.

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Si vous êtes malade (ou victime d’un accident privé) et qu’il vous est interdit de sortir, vous êtes susceptible de recevoir la visite d’un médecin-contrôle. Depuis le 9 juillet, ce sont des médecins de la firme Securex, notre nouveau partenaire, qui se présenteront chez vous. Veillez à ce que votre nom figure clairement sur la boîte aux lettres et à rester joignable par téléphone.

Ce qui change :

Si vous n’êtes pas d’accord avec la décision du médecin-contrôle de Securex s’étant présenté chez vous, vous devrez faire appel à un médecin-arbitre qui décidera de la légitimité de votre incapacité de travail. Pour ce faire, le médecin-contrôle vous remettra un document rassemblant toutes les informations et coordonnées nécessaires. Vous ne pourrez dès lors plus vous adresser au service médical de HR Rail.

Ce qui ne change pas :

La procédure à suivre en cas de maladie ne change pas.

 

Nous sommes intervenus auprès du Directeur général HR-RAIL suite au refus de paiement des prestations supplémentaires (P260) pour le personnel de rang III I-TMS.

Cette situation est également applicable pour tout le personnel opérationnel détenant un grade de rang III.

Nous contestons l’interprétation du RGPS fascicule 541 par HR-RAIL.

Monsieur le Directeur général,

Plusieurs P260 ont été refusés pour des agents exerçant  la fonction de Traffic Officer à I-TMS (rang 3).

Selon  l’autorité HR I-TMS, la décision émane du service Workconditions de HR-RAIL qui se base sur l’article 64 du RGPS fascicule 541 :

« Toutefois, pour les catégories de personnel énumérées ci-après, il n’y a pas lieu de rémunérer les prestations supplémentaires lorsque la compensation n’a pu être accordée:

1. les ingénieurs, inspecteurs techniques, chefs de section, architectes de 1re classe, architectes, inspecteurs, commissaires de surveillance et agents chargés de fonctions équivalentes ou similaires, dont le travail s’effectue dans des conditions spéciales;
2. les agents de maîtrise ainsi que les premiers chefs de factage attachés à la direction, dont les heures de déplacement ne sauraient être déterminées d’une façon exacte;
3. les concierges ».

Nous ne sommes pas d’accord avec cette interprétation de la réglementation qui va à l’encontre des dispositions statutaires car le personnel qui assure les fonctions Traffic Officer ne relève pas des catégories énumérées au point 1 et ne les effectue pas dans des conditions spéciales car il travaille en prestations 3X8 à l’instar des autres agents des cabines de signalisation.

Ainsi, nous soutenons que cette catégorie de personnel relève des dispositions du RGPS fascicule 541, article 63 :

« Les prestations supplémentaires des agents investis d’un poste de confiance et comme tels non assujettis à la loi du 15 juillet 1964, sont rémunérées aux taux de 150 ou 200 % lorsqu’elles n’ont pu être compensées dans la période où elles se situent ».

Dans ce cadre, nous vous demandons que les prescriptions du RGPS fascicule 541 soient respectées et non interprétées dans un sens restrictif non avalisé par la commission paritaire nationale.

Voudriez-vous analyser la présente et nous aviser de vos conclusions ?

Nous vous en remercions d’avance.

Veuillez agréer, Monsieur le Directeur général, nos salutations distinguées.

Au nom du SIC,
Luc MICHEL
Président

La direction HR-RAIL refuse notre argumentation qui est pourtant correcte. L’autorité des ressources humaines interprète une nouvelle fois la réglementation dans un sens restrictif en dehors d’accord paritaire.

Pour résumer : « agents du rang III, travaillez plus sans compensation horaire ou financière ».

Le personnel concerné appréciera cette décision et en retirera les enseignements utiles …

La réponse de HR-Rail:

Monsieur le Président.

Votre lettre du 20 juillet 2018 a retenu notre meilleure attention.

La Loi du 16 mars 1971 sur le travail exclut de son champ d’application certaines catégories définies comme personnel de confiance par l’Arrêté Royal du 121évrier 1970, chapitre I section 2.

Pour le personnel chargé d’un poste de confiance (soit par le grade détenu, soit par la fonction exercée), le RGPS fascicule 541 chapitre lV – Heures supplémentaires – F. Rémunération du travail supplémentaire, rubrique Vlll, établit une distinction entre le personnel pour lequel un paiement des heures supplémentaires est possible sous certaines conditions strictement fixées (paragraphe 63) et le personnel qui ne peut bénéficier du paiement du travail supplémentaire pour les heures supplémentaires non compensées en temps (paragraphe 64). Les << Traffic Officer >> émargent
indubitablement au personnel de rang lll et relèvent de I’application de ces dernières dispositions (§64).

En conséquence, je vous confirme qu’une suite favorable ne peut être réservée à la demande de paiement des heures supplémentaires non compensées en temps introduite pour ces agents.

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma considération distinguée.

…