Auteur : OVS-SIC

  • AUGMENTATION INQUIETANTE DES AGRESSIONS ENVERS LE PERSONNEL LE SIC TIRE LA SONNETTE D’ALARME

    AUGMENTATION INQUIETANTE DES AGRESSIONS ENVERS LE PERSONNEL LE SIC TIRE LA SONNETTE D’ALARME

    Le personnel ferroviaire est fréquemment confronté à des d’agressions, c’est une dure réalité. Bien que nous ayons soulevé cette question à maintes reprises auprès des différentes autorités, les mesures nécessaires n’ont pas été prises sur le terrain pour enrayer ce phénomène.
    En raison d’une recrudescence des cas d’agressions, le SIC a lancé la procédure de la sonnette d’alarme. Ci-dessous, le courrier envoyé à Sophie Dutordoir CEO SNCB et Paul Hautekiet, Directeur général HR-RAIL.

     

    SNCB, Mme Sophie DUTORDOIR CEO
    HR-RAIL, M. Paul HAUTEKIET DG

    Bruxelles, le 20 juin 2021

    Procédure de la sonnette d’alarme : agressions et sécurité personnelle du personnel ferroviaire

    Madame l’Administrateur délégué,
    Monsieur le Directeur général,

    Depuis un certain temps, notre organisation met en lumière les problèmes rencontrés par les cheminots dans l’exercice de leurs fonctions et qui constituent une menace pour leur sécurité personnelle.

    Malgré les diverses interventions de notre organisation au sein de différents comités, le nombre d’agressions et de situations conflictuelles reste très élevé dans le domaine ferroviaire. En raison d’un manque de personnel structurel, l’assistance de Securail n’est pas toujours garantie. 

    Pendant ce temps, chez Securail aussi, les accidents du travail dus aux agressions sont en augmentation.

    Ce 19 juin, un accompagnateur de train a été attaqué en gare de Mouscron par une bande armée de couteaux et de bâtons. Il a réussi de justesse à se mettre en sécurité. Quelques jours auparavant, un autre accompagnateur de train avait été agressé par une bande de jeunes qui, après avoir semé le trouble dans la zone de loisirs de Blaarmeersen, avaient été dirigés par les forces de l’ordre vers le premier train à destination de Bruxelles.

    Le manque de sécurité dans les trains et dans les gares ainsi que l’insuffisance de soutien affectent de facto tout le personnel d’exécution. 

    Nous regrettons que la direction Passengers Transport & Security ne prend pas les mesures nécessaires pour leur garantir un maximum de sécurité. 

    Pour cette raison, et conformément aux dispositions du RGPS fascicule 548 art. 176, le Syndicat Indépendant pour Cheminots demande l’activation de la procédure de la sonnette d’alarme.

    Salutations distinguées.

    Au nom du SIC,

    Luc MICHEL

    Président

  • Intervention SIC – CEO Infrabel – I-TO Charge psychosociale dans les cabines de signalisation

    Intervention SIC – CEO Infrabel – I-TO Charge psychosociale dans les cabines de signalisation

    Monsieur Benoît Gilson
    Administrateur délégué Infrabel
    Place Marcel Broodthaers 2 b 1060 BRUXELLES

    Bruxelles, le 07 juin 2021

    Monsieur l’Administrateur délégué,

    Depuis plusieurs années, nous intervenons à tous les niveaux pour dénoncer des situations où des agents occupés dans les cabines de signalisation subissent un charge psychosociale liée à leurs tâches. Nous avons l’impression que les différentes autorités ne mesurent pas l’ampleur de la situation dégradée dans les postes de signalisation et que la recherche de la productivité reste leur maître-mot.

    Dans ce cadre, nous tenons à vous présenter, par ce courrier, les différents points que nous jugeons interpellants pour le bien-être des agents mais aussi contraires aux dispositions légales du Code du bien-être au travail.

    • Prestations supprimées :

    Suite à un manque de personnel, des prestations sont régulièrement supprimées et la charge de travail est transférée vers d’autres postes, ceci en contradiction avec les règles régissant le bien-être au travail.

    Il est évident que de telles situations, sources de stress, sont un vecteur de potentielles erreurs/fautes sur la régularité et la sécurité des circulations sans oublier les conséquences néfastes sur la santé du travailleur. I-TO et ce compris ses conseillers en prévention n’apportent pas de solution pérenne sur ce point précis. D’ailleurs, aucune analyse de risques à ce sujet n’a été mise en œuvre.

    Nous tenons également à souligner que des annotations régulières aux TMR sur la fusion de postes ne font l’objet d’aucune suite vers leurs rédacteurs. Pourtant dans un courrier du Director I-TMS, daté du 20/01/2017, concernant notre courrier sur l’absence d’analyse de risques dynamique, Madame Billiau nous indiquait « que la gestion dynamique des risques est bien une réalité au quotidien et que la charge de travail est évaluée en permanence par des observations de la ligne hiérarchique (Traffic Officers présents en 3×8, formateurs, services de support) et par notre service de prévention ».

    Les réponses apportées à nos diverses interventions par les autorités sont toujours les mêmes depuis des années : des agents sont en cours de formation et des recrutements sont prévus.

    • Formation continue – Modules online :

    La formation continue repose sur deux piliers : la formation online et les exercices pratiques.

    Les exercices pratiques sont limités à un maximum de 2 jours par an.

    Pour les formations online, la consigne « formation continue » prévoit des séances de formation théoriquement illimitées. Si on se réfère au plan FLEX4ME, il s’agit de 5 jours de formation par an, sans autre explication.

    Selon les autorités, les modules online doivent se dérouler « pendant les heures de prestation habituelles de l’agent, aux moments où sa charge de travail le lui permet. Aucune prestation spécifique ne doit lui être attribuée pour l’occasion. L’agent choisit judicieusement le moment opportun de sorte que la formation ne le distraie pas de ses tâches opérationnelles ou, le cas échéant, qu’elle ne l’empêche pas de les accomplir si besoin ».

    Sauf erreur de notre part, un agent de cabine quelle que soit sa fonction, doit être vigilant à tout instant afin d’assurer la sécurité et la régularité des circulations. Quid en cas de danger / de situation anormale qui requièrent une action immédiate ?

    La seule réponse est : qu’il n’y a pas de moment opportun à choisir pour suivre la formation online. De nouveau, il faut transférer le poste vers un autre collègue.

    A ce stade, nous n’avons pas vu d’analyse de risques sur ces formations online !

    • Pauses pour travail sur écran de visualisation :

    Depuis la desserte digitale des cabines de signalisation, des pauses sont accordées pendant les prestations … aux moments opportuns. La mise en œuvre de ces pauses est réglée par le dirigeant de cabine, en général le Traffic Officer et la charge de travail est de nouveau transférée.

    Bien qu’annoncée à plusieurs reprises, la mise en place d’un service « papillon » n’est plus à l’ordre du jour depuis la mise « au frigo » des prestations de 12h00 proposée par la direction I-TO dans son plan FLEX4ME.

    Autant dire que l’exploitation du registre de sécurité par le personnel de cabine n’a pas été simple ces derniers mois : perte de données, pas d’accessibilité en continu, manque d’information sur le lien informatique, etc.

    Depuis peu, l’application du registre de sécurité a été changée. Nous avons constaté que les données introduites du 19/11/2019 au 24/05/2021 avaient disparu ? De plus, l’accès au registre est uniquement en néerlandais.

    Selon la page 4 du document explicatif du nouveau registre de sécurité, tout manquement peut être signalé de manière anonyme. Après avoir consulté ce registre, nous avons constaté que pour les annotations anonymes, il suffit de cliquer sur l’œil pour avoir l’username de l’agent, donc l’anonymat devient public !

    De ce fait, la majorité des agents ne veut pas inscrire un manquement (par exemple : une charge psychosociale due à une surcharge de travail) qui pourrait incriminer la hiérarchie I-TO et qui, selon les propos des travailleurs, serait susceptible de représailles.

    Le personnel de cabine se demande quel est leur pouvoir d’actions pour les situations dénoncées ci-avant. Selon les PV des différents comités, c’est en général l’employeur qui apporte les réponses à ces points soulevés par les organisations syndicales.

    Nous sommes aussi interpellés par une information reprise au point 1.5.1 de ladite circulaire :

    Détermination des besoins en personnel pour les activités des Areas :

    En commun accord avec le bureau I-TO.161, il (NDLR : l’AREA Manager) déterminera son cadre fonctionnel, suivant le principe économico technique c.à.d. viser une production maximale avec le minimum de moyens.

    Nous pensons que certaines (non-)décisions que nous dénonçons ne sont pas étrangères à cet objectif.

    En octobre 2020, suite à une situation problématique due à de multiples concentrations de postes dans le district-SE, nous avions alerté Monsieur Boydens par courrier : Sauf erreur de notre part, les analyses de risques n’ont pas été réévaluées dans le cadre de cette augmentation de la charge de travail d’où un non-respect des dispositions du code du bien-être au travail, notamment celles du Livre 1er Titre 3.  En ce qui concerne la charge psychosociale, nous nous réservons le droit d’interroger l’inspection sociale sur cette situation et le SSICF sur le volet sécurité.

    Apparemment, le message n’est pas passé !

    Manifestement, la digitalisation et la concentration des cabines n’ont pas apporté de soulagement dans la charge de travail comme annoncé dans les différents roadshows I-TMS, bien au contraire.

    Nous soutenons que les prescriptions du code du bien-être au travail ne sont pas respectées ou interprétées erronément. L’enquête Feel Good qui fera office d’analyse de risques psychosociale arrivera trop tard car les actions seront seulement mises en œuvre début 2022 alors que la charge psychosociale dans les cabines est présente et dénoncée depuis plusieurs années.

    Aujourd’hui, bon nombre d’agents sont beaucoup plus stressés qu’auparavant pour les raisons évoquées ci-avant (l’objet de ce courrier vise l’ensemble du personnel des cabines) ; certains sont partis prématurément et pour d’autres, le décrochage est proche.

    Voudriez-vous analyser ce courrier et nous apporter vos conclusions pour tous ces points qui interpellent au quotidien le personnel de cabine ?

    Nous vous en remercions d’avance.

    Veuillez agréer, Monsieur l’Administrateur délégué, nos salutations distinguées.

    Au nom du SIC,

    Luc MICHEL Président

  • ASSURANCE HOSPITALISATION 2021 : EXPLOSION DES TARIFS

    ASSURANCE HOSPITALISATION 2021 : EXPLOSION DES TARIFS

    Dans le cadre d’un nouvel accord social qui se fait attendre depuis 2019 et ainsi préserver la paix sociale au sein des Chemins de fer belges suite aux actions syndicales de fin 2019, HR RAIL avait promis la poursuite de l’assurance collective hospitalisation en 2021. 

    Nous constatons que les conditions tarifaires 2021 pour les chambres individuelles sont majorées de manière substantielle pour la majeure partie des bénéficiaires (sauf pour les personnes âgées de 60/64 ans et celles de 70 et plus). Ci-dessous, un tableau reprenant tous les tarifs depuis 2019. En 2021, il ne subsiste plus que 3 catégories d’âge.

    Nous avons interrogé le Directeur général HR-RAIL.

    HR-RAIL
    Monsieur Hautekiet
    Directeur général
    Rue de France, 85
    1060 Bruxelles

    Bruxelles, le 02/01/2021

    Monsieur le Directeur général,

    L’assurance hospitalisation 2021 pour les assurés affiliés à la Caisse des Soins de Santé reste gratuite pour la catégorie « chambres à 2 lits ».
    Cependant, nous avons été surpris par la forte augmentation des tarifs 2021 pour la majeure partie des bénéficiaires qu’ils soient ou non affiliés à la Caisse des Soins de Santé.
    Alors que la différence entre les tarifs 2019/2020 ne représentait que quelques pourcents d’augmentation pour l’ensemble des assurés, les montants demandés pour 2021 explosent à pratiquement tous les niveaux sauf pour les personnes âgées de 60 à 64 ans et de 70 ans et plus.
    A titre d’exemples :
    18-19 ans assurés CSS : 48,05 EUR en 2020 – 248,95 EUR en 2021 soit une augmentation de 200,90 EUR
    20-49 ans assurés CSS : 157,34 EUR en 2020 – 248,95 EUR en 2021 soit une augmentation de 91,61 EUR

    Nous avons comparé les prix des assurances collectives hospitalisation de l’Administration fédérale (AG Insurance).
    Nous avons ainsi constaté que plusieurs de ses départements proposaient la gratuité pour tous les assurés actifs, quel que soit l’âge, en chambre à deux lits et un montant annuel forfaitaire de 134,29 EUR en chambre particulière, soit un différentiel de 114,66 EUR par rapport à un cheminot actif âgé de 20 à 64 ans.
    Bien que les couvertures ne soient pas identiques, cela pose question.

    Qu’est-ce qui justifie ces brutales augmentations en sus de l’obligation de tous les membres du ménage d’être couverts dans le même type de chambre ?
    Dans le contrat Assureur AXA/Employeur HR-RAIL, n’y avait-il pas un encadrement des conditions tarifaires ?

    Pourriez-vous analyser notre courrier et nous aviser de vos conclusions ?
    Nous vous en remercions d’avance.

    Veuillez agréer, Monsieur le Directeur général, nos salutations distinguées.

    Au nom du SIC,

    Luc MICHEL
    Président

  • Aucun engagement, seulement quelques garanties !

    Aucun engagement, seulement quelques garanties !

    Lors de la réunion de conciliation organisée en réponse au préavis de grève du 17 août, une divergence de vues fondamentale avec la direction sur les problèmes des congés des accompagnateurs de train s’est à nouveau manifestée.

    A l’unanimité des agents, la proposition de la direction (15% en juillet 2020) est rejetée.
    Le SIC a fait une concession en demandant que, pendant les vacances de Noël, un calendrier modifié soit suivi, laissant plus de place aux congés, et qu’à partir de février, les congés soient accordés à 15% du cadre prévu. Cette proposition n’a pas été acceptée par la direction.

    De plus, les discussions ont montré que l’objectif des 15% reste un objectif qui, selon la direction, sera atteint dans la plupart des cas sans toutefois offrir de garanties fermes.
    Cette garantie est essentielle pour nous car elle rassure le personnel de tous les dépôts.

    Le cadre papillon qui a été proposé par le SIC à la direction pour pouvoir respecter ces 15%, suite à une grève précédente, est déjà une concession considérable car nous ne sommes pas favorables à la flexibilité que l’on attend de ces personnes.
    Pour notre organisation, un certain nombre de conditions sont donc attachées à cette idée.
    Il doit s’agir d’un cadre supplémentaire aligné en plus du contingent norma, sur une base purement volontaire et moyennant une redevance supplémentaire substantielle qui serait attractive et compenserait les désagréments.
    Un certain nombre de certitudes doivent également être fixées pour ce cadre, telles qu’une limitation de la distance à laquelle elles peuvent être déployées, une préférence pour les services tôts ou tardifs et un nombre connu de jours de repos.

    La direction a déclaré que, dans ces conditions, de nombreux recrutements supplémentaires seraient nécessaires. Toutefois, ce cadre est une condition nécessaire pour pouvoir garantir les 15 % de congés, même dans les plus petits dépôts. Le fait que nos conditions pour ce cadre papillon aient été jugées trop restrictives par la direction montre aussi clairement les contours dans lesquels s’organisent les groupes de travail organisés avec les organiations reconnues sur ce sujet. La méfiance envers ces groupes de travail semble donc justifiée.

    Bien que la réunion se soit déroulée de manière sereine et constructive, nous en sommes encore à un point où une grève est inévitable. Après tout, la direction ne veut pas fournir une main-d’œuvre qui garantisse des congés dans tous les dépôts pour 15 % du cadre prévu.

    Pour rappel, lors de la toute première réunion de concertation, il avait été précisé à plusieurs reprises par la direction de la SNCB qu’il n’y avait aucun problème de budget !!!!

    Bien entendu, il faut du personnel supplémentaire, en plus des recrutements actuels, pour mettre au point un système viable qui puisse garantir les congés dans tous les dépôts (y compris les plus petits) à tout moment. Un tel cadre permet également de déployer davantage de personnel à bord des trains, ce qui améliore à la fois la qualité du service et la sécurité.

    Lors de l’action précédente, selon nos propres calculs, moins de la moitié des trains étaient en service, et cela était dû au déploiement massif de personnel d’encadrement, ce qui était un signal très puissant.
    La direction en est consciente et s’est efforcée de minimiser ce chiffre en incluant dans ses comptages  » officiels  » des trains circulant « à vide », non accessibles aux voyageurs.

    La garantie exigée de 15% des congés est un combat légitime, nous comptons donc sur votre soutien massif.

  • Grève générale du 13 février, la position du SIC

    Grève générale du 13 février, la position du SIC

    Les trois syndicats FGTB, CSC et CGSLB ont appelé à une grève nationale le 13 février, tant dans le secteur privé que public.

    Selon notre analyse, cette action vise principalement à accroître la pression sur les interlocuteurs du dialogue social dans le secteur privé et implique principalement le secteur public pour maximiser l’impact de cette action.

    Cependant, le personnel des chemins de fer a vu son statut diminuer d’année en année et se sent souvent ignoré dans des plaintes spécifiques telles que des pénuries dramatiques de personnel et des problèmes de sécurité. Par conséquent, de nombreux agents ne ressentent pas le besoin de participer à une action avec un ensemble d’exigences allant au-delà des problèmes spécifiques du secteur ferroviaire en général et de leur propre catégorie professionnelle en particulier.

    Néanmoins, le SIC croit sincèrement à la solidarité entre les secteurs. Après tout, il existe une interaction entre le salaire et les conditions de travail dans les secteurs privé et public, une amélioration dans un secteur pouvant servir de levier pour forcer une amélioration dans l’autre secteur également. Dans ce cadre, le Comité Directeur du SIC a décidé d’exprimer son soutien à cette action. Les membres qui souhaitent participer et qui ont exprimé une intention de grève dans le cadre du service minimum sont couverts réglementairement par les préavis déposés par les autres organisations syndicales.

    Pour l’avenir, nous espérons qu’une mobilisation massive pourra être réalisée au-delà des frontières syndicales pour contrer les attaques incessantes du statut des cheminots et des plans d’économies imposés par les Chemins de fer belges.

  • CHANGEMENT POUR LE DROIT A L’ASSURABILITE DE LA CAISSE DES SOINS DE SANTE EN QUALITE DE PERSONNE A CHARGE DE PENSIONNES !

    CHANGEMENT POUR LE DROIT A L’ASSURABILITE DE LA CAISSE DES SOINS DE SANTE EN QUALITE DE PERSONNE A CHARGE DE PENSIONNES !

    Annulation du droit d’option en qualité de personne à charge pour les pensionnés avec une carrière professionnelle de moins d’un tiers de carrière complète à partir du 01.01.2019.

    Généralités

    A partir du 01/01/2019, les retraités et les veuves pouvant prétendre à des soins médicaux sans paiement de cotisations personnelles, ne pourront plus être affiliés en qualité de personne à charge.

    Ils devront obligatoirement être affiliés en qualité de titulaire, même s’ils bénéficient d’une pension correspondant à une carrière professionnelle de moins d’un tiers de la carrière complète ou considérée comme telle.

    La nouvelle réglementation est d’application pour les inscriptions en qualité de personne à charge à partir du 01.01.2019.

    Cependant les situations acquises sont maintenues. Les bénéficiaires qui sont déjà inscrits en qualité de personne à charge et qui perçoivent une pension de moins d’un tiers de carrière, peuvent conserver ce statut après le 01.01.2019 sauf si leur situation change après cette date.

    Lorsqu’une personne avec une pension de moins d’un tiers de carrière professionnelle a choisi de s’inscrire en tant que pensionné titulaire et souhaite modifier ce choix en décembre 2018 pour être affiliée en qualité de personne à charge, la demande doit être refusée. En effet l’affiliation en qualité de personne à charge ne prendra cours qu’au 01.01.2019 et à ce moment-là, la nouvelle règlementation sera déjà en vigueur (Art.124, § 1, 2°, troisième alinéa, AR du 3 juillet 1996).

    Si la pension professionnelle n’est pas liée à une activité professionnelle aux chemins de fer, les personnes sont exclues et doivent s’inscrire dans une autre mutuelle.

    L’assurance hospitalisation, si elle est liée à l’affiliation à la CSS, est automatiquement suspendue.

    Exemples

    Une personne est affiliée comme personne à charge. Elle reçoit une pension de moins d’un tiers de la carrière professionnelle avant la date du 01.01.2019. Elle peut rester affiliée comme personne à charge après le 01.01.2019 (sauf si sa qualité change après le 01.01.2019, voir l’exemple 4).

    Une personne est inscrite comme titulaire. Elle reçoit une pension de moins d’un tiers de la carrière professionnelle avant la date du 01.01.2019. Elle demande pour être affiliée comme personne à charge après le 1/1/2019. L’affiliation en tant que personne à charge n’est pas possible; elle doit s’inscrire en qualité de titulaire à partir du 1/1/2019;

    Une personne est affiliée en tant que personne à charge. Elle reçoit une pension de moins d’un tiers de la carrière professionnelle après le 01.01.2019. La qualité de personne à charge ne peut pas être maintenue, quel que soit le montant de la pension. Elle doit s’inscrire comme titulaire sur base de sa pension.

    Une personne est affiliée comme personne à charge/cohabitant depuis le 01.01.2017, car elle bénéficie d’une pension de moins d’un tiers de la carrière professionnelle. Le 10 janvier 2019, le titulaire décède et elle souhaite être inscrite en qualité d’ascendant à charge de sa fille. Elle satisfait aux conditions de cohabitation et de revenus. Elle bénéficie toujours d’une pension de retraite de moins d’un tiers de la carrière professionnelle.

    En application de la nouvelle réglementation, l’intéressée ne peut pas être affiliée en qualité de personne à charge /ascendant. Il s’agit ici d’un changement de qualité et elle bénéficie d’une pension qui lui confère la qualité de titulaire. La nouvelle réglementation est d’application. Elle doit être affiliée comme titulaire pensionné.

    Réglementation

    Arrêté royal portant modification de l’article 124 de l’arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 (MB du 30 juillet 2018).

    Circulaire INAMI 2018/355 du 17/12/2018.

  • DEBUT DES REUNIONS DES CPPT

    DEBUT DES REUNIONS DES CPPT

    C’est avec quelques mois d’avance sur le calendrier prévu que les nouveaux Comités pour la Prévention et la Protection du Travail débutent leurs travaux dès ce mois de janvier.

    Pour la toute première fois, ces comités seront composés d’agents élus par leurs collègues à l’issue des élections sociales de décembre 2018. 

    L’autre nouveauté, c’est que des représentants issus du syndicalisme indépendant siégeront dans différents endroits du pays, ce qui constitue un événement historique dans notre pays!

    Nous souhaitons bonne chance à nos délégués et espérons que la coopération avec les autres mandataires s’avérera constructive.

  • CHANGEMENT DANS L’ORGANISATION D’I-TMS DES LE 1ER MARS

    CHANGEMENT DANS L’ORGANISATION D’I-TMS DES LE 1ER MARS

    Ce mardi 15 janvier, le Comité de Direction d’Infrabel a approuvé un changement au sein de l’organisation de la Direction I-TMS. L’objectif de cette nouvelle structure est de pouvoir répondre encore mieux aux besoins de nos clients.

    Customer & Product Management – I-TMS.5

    Un nouveau service I-TMS.5 « Customer & Product Management » sera créé à partir du 1er mars 2019. L’expérience acquise au sein des divisions I-TMS.31 « Account Management » et I-TMS.32 « LT Capacity Definition » sera conservée grâce à leur transfert vers ce nouveau service.

    Pour relever les défis auxquels est confronté l’Account Management, le Comité de Direction d’Infrabel a désigné Nadine Devisch au poste de « Head Of Customer & Product Management ». Nadine prendra ses fonctions au sein d’Infrabel le 1er mars 2019.

    Avec cette nouvelle structure, Infrabel sera mieux organisée pour relever les défis futurs de l’Account Management et positionnera ce nouveau service « Customer & Product Management » comme l’interlocuteur unique des entreprises ferroviaires et des opérateurs industriels.

    Capacity Management – I-TMS.3

    La dénomination du service I-TMS.3 deviendra au 1er mars 2019 « Capacity Management » et conservera les activités des divisions « Corridor Management », « Work Possessions » et « Timetabling ».

  • EPREUVES DE SELECTION 1er ET 2eme GROUPES  – LA PERIODICITE OBLIGATOIRE DISPARAIT

    EPREUVES DE SELECTION 1er ET 2eme GROUPES – LA PERIODICITE OBLIGATOIRE DISPARAIT

    Lors de la réunion de la Commission paritaire nationale du 10 octobre 2018, la périodicité des épreuves de sélection a été supprimée et remplacée par la seule mention « en cas de besoin » . D’autre part, la CPN laisse également la possibilité de n’organiser que la seule épreuve orale (2ème partie). Il s’agit d’un recul social majeur qui exclura d’office des candidats qui veulent évoluer dans leur carrière. A noter que la CPN a pris cette décision à la majorité des 2/3. Seule la CSC Transcom a refusé cette modification.

    Ci-dessous, un extrait du RGPS fascicule 501 modifié :

    RGPS TITRE II CONDITIONS PARTICULIERES D’ACCES AUX EMPLOIS

    PARTIE I ACCES AUX EMPLOIS NON UNIVERSITAIRES DE RANG 3 ET DE RANG 4 SUPERIEUR

    Chapitre II Conditions d’accès aux épreuves de sélection

    A. PERIODICITE DES EPREUVES

    Les sessions des épreuves de sélection pour l’accès aux emplois du 1er groupe et du 2ème groupe – 1er échelon sont organisées par Entité, en fonction des besoins.

    En cas de faible besoin complémentaire, une épreuve de sélection peut être organisée uniquement pour les agents qui sont dispensés de la première séance de la session précédente ainsi que pour les agents qui, à la fin du mois de clôture des inscriptions aux épreuves, exercent de manière ininterrompue depuis au moins 2 ans les fonctions du grade pour lequel l’épreuve de sélection est organisée.

    B. DEUXIEME GROUPE – PREMIER ECHELON

    Dans la limite du cadre définitif, les emplois du 2ème – 1er échelon groupe sont attribués par subdivision d’avancement et dans l’ordre du classement des épreuves de sélection, aux titulaires des grades du 1er groupe qui réunissent les conditions suivantes à la date de la clôture de la vacance du poste pour lequel ils arrivent en ordre utile d’installation :

    • détenir le signalement « bon » ou être favorablement apprécié dans le cas d’une mise à l’essai consécutive à un changement de spécialité;
    • être lauréats de l’épreuve de sélection donnant accès à l’emploi correspondant du 2ème groupe, 1er échelon;

    C. DEUXIEME GROUPE – DEUXIEME ECHELON

    I. Les grades du 2ème groupe – 2ème échelon sont attribués par subdivision d’avancement (voir chapitre I), aux titulaires des grades du 2ème groupe – 1er échelon qui réunissent les conditions suivantes :

    • compter une ancienneté de grade de 4 ans au moins ;
    • détenir la mention signalétique « très bon ».

    A l’intérieur de chaque subdivision d’avancement, les candidats sont classés entre eux selon leur ancienneté de grade.

  • ELECTIONS SOCIALES – RESULTATS

    ELECTIONS SOCIALES – RESULTATS

    Le Syndicat indépendant pour Cheminots a décroché 21 mandats effectifs et 21 mandats de suppléants pour représenter les travailleurs au sein de divers organes soumis aux élections sociales. Toutes nos félicitations aux nouveaux mandataires.

    Le SIC devient incontestablement la 3ème force syndicale au sein des Chemins de fer belges. En additionnant les votes des 3 Comités d’Entreprise, notre organisation a récolté près de 8 % des suffrages !

    Le SIC remercie tous les électeurs qui lui ont accordé leur confiance et tous les militants qui se sont dévoués sans compter pendant leurs temps libres pour porter les valeurs du SIC.

    Rappel du parcours législatif « élections sociales et droit de grève ».

    Par Arrêté Royal du 3 août 2016 et son article 112, le législateur insérait un article 114/1 dans la loi du 23 juillet 1926 relative à la SNCB et au personnel des Chemins de fer belges qui instituait la tenue d’élections sociales et modifiait les règles en matière de préavis de grève.  

    Le Gouvernement estimait que les seuls syndicats (CGSP Cheminots – CSC Transcom – SLFP Cheminots) affiliés aux organisations interprofessionnelles siégeant au Conseil National du Travail pouvaient participer aux élections sociales et déposer un préavis de grève.

    En modifiant la loi, la majorité gouvernementale pensait exclure du paysage syndical ferroviaire le syndicalisme indépendant et cadenasser le dialogue social aux 3 syndicats « représentatifs ».

    En décembre 2016, le Syndicat Indépendant pour Cheminots déposait un recours en annulation et en suspension auprès de la Cour Constitutionnelle contre ces dispositions discriminatoires.

    Le 26 juillet 2017, la Cour constitutionnelle, dans la foulée de son arrêt en suspension de mai 2017, rendait son arrêt annulant – purement et simplement – les dispositions de la loi Bellot nous interdisant le droit de grève et de présenter des candidats aux élections sociales.

    Il faudra attendre le 22 mars 2018 pour que le Gouvernement modifie la loi nous rétablissant dans nos droits.

    Malgré un délai très court et l’absence de moyens fournis par les Chemins de fer belges pour préparer les élections sociales, le Syndicat Indépendant pour Cheminots a prouvé qu’il avait une réelle représentativité et qu’il ne pourra que grandir dans le futur !

    Ci-dessous : les tableaux reprenant les organes où des mandataires du SIC siègeront pour une durée de six ans.

    BCPBW NMBS – CE PPT SNCB

    GPC NW

    GPC NO

    CPR SO

    CPBW B-TR TREIBEGELEIDER NO

    CPBW B-TR TREIBEGELEIDER NW

    CPPT B-TR ACCOPAGNATEUR TRAIN SO

    CPBW B-TR TRACTIE NO

    CPBW B-TR TRACTIE NW

    CPBW B-TR TRACTIE CENTRUM – CPPT TRACTION CENTRE

    CPPT TRACTION SO

    CPPT I-TMS SO