Health4Rail adapte le mode de fonctionnement de ses health centres à partir de ce 15 avril. De ce fait, les adresses postales ainsi que celles des boites mail fonctionnelles où vous pouvez envoyer vos certificats d’incapacité de travail sont modifiées.

Désormais, envoyez vos certificats médicaux d’incapacité de travail (formulaire A111) à la bonne adresse ou à la nouvelle boite mail fonctionnelle.

Ce qui change pour vous à partir du 15 avril Envoyez vos certificats médicaux d’incapacité de travail de préférence par mail à l’adresse : FR_A111@hr-rail.be

Conservez l’exemplaire original du formulaire d’incapacité de travail pendant 1 an.

Veillez à ce que votre certificat médical soit bien lisible si vous choisissez de l’envoyer par mail.

Si possible, préférez le scan à la photo. Si vous ne disposez pas d’un scan, envoyez une photo de maximum 15cm de l’ensemble du certificat, incluant le diagnostic, qui soit entièrement visible et lisible. Envoyez ce certificat en pièce jointe à votre mail avec l’objet A111/votre nom/numéro d’identification. Vous pouvez également envoyer votre certificat médical par voie postale à l’un des health centres de votre choix :

10-05 health centre BRUXELLES (H-HR.44B), rue de France 85 – 1060 BRUXELLES

50-03 health centre NAMUR (H-HR.44LN), rue Léanne 15 – 5000 NAMUR

Quelle que soit le biais par lequel vous choisissez d’envoyer votre certificat médical, celui-ci doit nous parvenir dans les 48h après avoir consulté votre médecin.

Tous les collaborateurs des health centres sont tenus au secret médical. La confidentialité de vos données et du diagnostic est donc garantie.

La cotisation syndicale passera désormais à 14€ à partir du 01-01-2019.

Le montant restera inchangé pour les retraités.

La prime annuelle syndicale s’élèvera désormais à 125€

Paiement des jours de crédit et d’heures supplémentaires sur base volontaire pour le personnel opérationnel de la SNCB

A. Jours de crédit

1. Principe

En application de l’avis 58 H-HR de 2016, tous les membres du personnel reçoivent un équivalent de maximum 13 jours de crédit par année civile pour des prestations à temps plein.
Le personnel opérationnel de la SNCB(1) peut demander sur base volontaire le paiement des jours de crédit.

1. Procédure de demande Le membre du personnel doit communiquer chaque année avant le 1er janvier s’il souhaite se faire payer les jours de crédit (les arriérés et les nouveaux).
2. Paiement

Les jours de crédit sont payés à 100% du montant horaire indexé du revenu global.

B. Heures supplémentaires

La possibilité est aussi créée pour le personnel opérationnel de la SNCB(1) de se faire payer sur base volontaire des heures supplémentaires.

(1)Personnel de conduite et d’accompagnement des trains B-TR, le personnel de production B-TR, le personnel CSS (personnel de sécurité, opérateurs dans les salles de contrôle, agents de sécurité et leurs chefs d’équipe), le personnel de production B-MS (activités de vente intérieures : employés commerciaux dans les gares et leurs superviseurs), le personnel de production B-TC (personnel utilisé dans les différents ateliers de B-TC dans les activités d’inspection, de soudage, de maintenance, de nettoyage, de révision et modernisation, de fabrication, d’électronique, de dépannage (DPRM), d’opérations – machine, de peinture, tôlerie et traitements de surface et leurs chefs d’équipe), le personnel de production B-ST (opérateurs en maintenance et nettoyage, personnel de conception et leurs superviseurs)..

Actuellement, les conducteurs de train comptant une ancienneté de service de 18 ans accèdent à l’échelle de traitement 585.
Dans le but de réduire la période précédant l’accès à l’échelle de traitement 585, il est proposé de modifier cette condition d’ancienneté. Désormais, les agents titulaires du grade de conducteur de train comptant une ancienneté de grade de 12 ans accéderaient à l’échelle de traitement 585.
Pour le calcul de l’ancienneté de grade de conducteur de train, il serait également tenu compte des services rendus comme titulaire des grades de conducteur de manœuvre et d’opérateur conduite cargo.
Ces nouvelles dispositions réglementaires font l’objet du projet d’avis joint à ce document.

RGPS – Fascicule 520 – Accès à l’échelle 585 après 12 ans d’ancienneté de grade pour les conducteurs de train

1. Modifications réglementaires
   Désormais, les agents titulaires du grade de conducteur de train comptant une ancienneté de grade de 12 ans accèdent à l’échelle de traitement 585.
   Pour le calcul de l’ancienneté de grade de conducteur de train, il est désormais tenu compte des services rendus comme titulaire des grades de conducteur de manœuvre et d’opérateur conduite cargo.
   Les dispositions du RGPS – Fascicule 520 sont adaptées en ce sens. Elles seront diffusées conformément aux instructions reprises dans la circulaire 23 H-HR du 3 juin 2015.
2. Mesures transitoires
   2.1 Les agents titulaires du grade de conducteur de train disposant d’une ancienneté de grade de 12 ans bénéficient automatiquement de l’échelle 585 avec effet à la date de mise en vigueur de l’avis.
   2.2 Les autres agents titulaires du grade de conducteur de train à la date de mise en vigueur de l’avis, ne peuvent pas être lésés par la modification des conditions d’ancienneté pour le passage de l’échelle de traitement 580 vers l’échelle de traitement 585.
   Il s’agit des agents suivants : • Les agents bénéficiant déjà de l’échelle de traitement 585 mais ne disposant pas encore d’une ancienneté de grade de 12 ans ; • Les agents qui atteindront plus rapidement une ancienneté de service de 18 ans que l’ancienneté de grade de 12 ans requise.
   Pour ces agents, des mesures garantissant l’octroi de la situation pécuniaire la plus favorable sont prévues.

Dans le cadre des mesures d’augmentation de la productivité du personnel de conduite des trains, certaines règles viennent modifier le RGPS fascicule 541.
Une proposition d’avis H-HR est jointe en annexe.

Adaptation du RGPS fascicule 541

Le deuxième alinéa du paragraphe 71, le paragraphe 74, le troisième alinéa du paragraphe 90 et l’annexe 8 du RGPS fascicule 541 sont modifiés comme suit:

71 Les services d’une même série sont effectués par un nombre fixe d’agents ou d’équipes et par ordre de roulement. Les séries sont établies de telle sorte qu’aucune prestation ne soit inférieure à 6 heures ni ne dépasse 9 heures et que les prestations pendant le déroulement d’une série ne dépassent pas en moyenne 8 heures (1) par jour et 40 heures par semaine.

(1) La durée de prestation moyenne de 8h00 doit non seulement tenir compte de la série théorique, mais aussi des périodes durant lesquelles les conducteurs de train sont hors série.

74 b) Conditions d’octroi.
La durée de l’intervalle entre deux prestations incluant un congé compensateur doit comprendre un minimum de 34 heures. Cet intervalle ne peut commencer le jour A après 23 h ni se terminer le jour C avant 5 h.
Personnel de conduite des trains :
Pour maximum 13 jours de congé compensateur par an (congés compensateurs spécifiques formulés CY, qui font partie des 13 congés compensateurs variables), les conditions suivantes sont applicables:

• La durée de l’intervalle entre les prestations doit comprendre un minimum de 38 heures;
• La prestation qui précède un CY doit se terminer au plus tard à 1h;
• La prestation qui suit un CY ne peut pas commencer avant 3h et ne peut pas durer plus de 8 heures.
  Si, suite à la prise de jour de congé annuel ou de jour de crédit, l’intervalle insuffisant répond désormais aux conditions du congé compensateur spécifique, cet intervalle pourra être comblé par un CY.
  Dans la création de la série, ces CY seront planifiés au maximum une fois par période de 4 semaines calendriers.

En cas de groupement de congés compensateurs et de repos, les conditions d’octroi sont reprises dans l’annexe 8.

90 Un repos doit comprendre au minimum 36 heures.
Deux repos fusionnés doivent comporter un minimum de 36 + 24 = 60 heures.
L’interruption doit être combinée de telle façon que le service se termine au plus tard à 20 heures et ne recommence pas avant 6 heures le surlendemain.

Annexe 8

PERSONNEL DES TRAINS.
Groupements de repos et de congés compensateurs. Conditions d’octroi.
R = repos
CX = congé compensateur
CY = congé compensateur spécifique (CY et groupement avec CY seulement valable pour le personnel de conduite des trains)

Groupements Durée minimum La période libre de…à

R + R : 36 + 24 = 60 de 20h00 à 06h00
R + CX : 36 + 24 = 60 de 20h00 à 05h00
CX+R : 60 (1) de 23h00 à 06h00
CX + CX : 34 + 24 = 58 de 23h00 à 05h00
CY + CX : 38 + 24 = 62 de 01h00 (jour +1) à 05h00
CX + CY : 62 (2) de 23h00 à 03h00
CY + R : 38 + 24 = 62 de 01h00 (jour +1) à 06h00
R + CY : 62 (3) de 20h00 à 03h00

(1) par assimilation avec R + CX
(2) par assimilation avec CY + CX
(3) par assimilation avec CY + R

Remarques :

1. Les groupements de R, CX et CY peuvent comporter plus de deux jours, à condition de respecter les dispositions du paragraphe 91 du fascicule 541, c’est-à-dire que :

• sauf lorsque le personnel en fait la demande, le groupement de plus de deux repos doit être évité,
• le groupement de repos et de congés compensateurs ne peut dépasser trois jours, sauf en cas d’accord du personnel intéressé.

1. Quand le groupement comporte plus de deux jours, mises à part les exceptions reprises sous le chiffre 3 ci-après :

• la durée minimum du groupement augmente de 24 heures par jour supplémentaire,
• les limites à observer le premier et le dernier jour sont les mêmes que celles fixées pour le groupement constituée par le premier et par le dernier jour de la période libre.
  Exemple 1 : R + CX + R
  o la durée minimum est de 60 + 24 = 84 heures;
  o les limites sont celles du groupement R + R
  Exemple 2 : R + CX + CY
  o la durée minimum est de 62 + 24 = 86 heures;
  o les limites sont celles du groupement R + CY

1. Exceptions.
   a) Seuls les groupements ne comprenant que des CX peuvent comporter une durée minimum de 58 heures augmentée de 24 heures par CX au-delà de deux, sans limites à observer le premier et le dernier jour de la période libre.
   Dans les autres cas la durée minimum à prendre en considération est de 60 heures ou 62 heures pour les deux premiers jours (exemple : CX + CX + R = 60 + 24 = 84 heures ; CY + CX + R ou CY + R + R ou CY + CX + CX = 62 + 24 = 86 heures) et les limitations sont à fixer conformément aux dispositions reprises sous 2 ci-avant.
   b) Si un groupement non homogène commence et se termine par un CX (par exemple CX + R + CX ou CX + CY + CX), les limites de la période libre sont fixées uniformément à 23 h le premier jour et à 5 h le dernier jour.