LE SIC GAGNE SON RECOURS EN ANNULATION
La Cour Constitutionnelle a rendu son jugement le 26 juillet et a confirmé sa précédente décision de suspension (18 mai 2017) de l’article 12 de la loi du 3 août 2016 qui insère un article 114/1 de la loi du 23 juillet 1926 relative à la SNCB et au personnel des Chemins de fer belges […]